L’etude comparative entre certaines notions fondamentales en droit constitutionnel

L’ETUDE COMPARATIVE ENTRE CERTAINES NOTIONS FONDAMENTALES EN DROIT CONSTITUTIONNEL

La fédération et la confédération :

La fédération se définit comme une association d’Etats, fondée sur une constitution dans laquelle les Etats fédérés acceptent d’abandonner, une partie de leurs compétences au profit d’un autre Etat qui se superpose à eux. Tandis que la confédération est une association volontaire d’Etats souverains, créée par un traité dans lequel chacun des partenaires acceptent de déléguer certaines de leurs compétences à des institutions communes.

La notion de confédération est plus ancienne que la fédération. D’une part la confédération est créée par un acte de droit international, c'est-à-dire, un traité ; d’autre part la fédération est créée par une constitution qui est un acte de droit interne. La fédération superpose aux Etats fédérés un Etat fédéral ; tandis que la confédération associe les Etats sans superposition d’un Etat fédéral. Dans la confédération chacun des Etats conservent sa souveraineté internationale alors que dans la fédération elle appartient à l’Etat fédéral. La nationalité est unique dans la fédération alors que cette dernière est multiple dans la confédération. Dans la fédération les décisions sont prises à la majorité mais dans la confédération celles-ci sont prises à l’unanimité. Les Etats possèdent un droit de retrait de la confédération, par contre les Etats fédérés ne peuvent pas se retirer de la fédération.

Comme point de convergence ces deux formes d’Etats se situent toutes dans le cadre de l’Etat à structure composé et ont toutes la volonté de rapprochement entre les peuples.

L’Etat unitaire et l’Etat fédéral :

Contrairement à l’Etat fédéral, l’Etat unitaire est celui qui ne comporte qu’un seul centre d’impulsion de décision politique.

L’Etat unitaire se situe dans le cadre de l’Etat à structure simple, tandis que l’Etat fédéral relève de l’Etat à structure composée. Le principe de l’Etat fédéral est l’unité dans la diversité, alors que l’Etat unitaire repose sur le principe de l’unité. Dans l’Etat unitaire les citoyens sont soumis à un seul pouvoir, alors que dans l’Etat fédéral il existe une double soumission des citoyens au pouvoir fédéral ainsi qu’au pouvoir des Etats fédérés.

La fédération est régie par deux constitutions, celle de l’Etat fédéral et celle des Etats fédérés ainsi que deux ordres juridiques, tandis que l’Etat unitaire est régi par une seule constitution ainsi qu’un seul ordre juridique. Dans l’Etat unitaire la souveraineté interne et internationale appartiennent à l’Etat alors que seule la souveraineté internationale appartient à l’Etat fédéral dans la fédération.

Comme point de convergence ; ces deux formes d’Etat sont toutes créées par une constitution. Ainsi que la répartition des compétences est consacrée par la constitution.

La Décentralisation et la déconcentration :

La déconcentration peut se définir comme le » transfère de certaines attributions du pouvoir central à des autorités locales nommées par l’Etat et qui peut les révoquer,

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