Les Notions Du Droit Constitutionnel

i le corps électoral a répondu oui à la première question, approuvez vous que les pouvoirs publics soient jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle constitution, organisés conformément aux dispositions du projet de loi ci-contre ?

L’enjeu était le suivant : est ce que les français souhaitent une constituante avec des pouvoirs illimités ou bien est ce que les français veulent une constituante avec des pouvoirs limités, des pouvoirs encadrés par ce projet de loi qui était annexé.

DG demandait aux électeurs de répondre oui et oui et la SFIO prônait aussi le oui oui et la nouvelle force politique qui est issu de la Résistance qui était le MRP prônait également le oui oui. Quant au PC, il prône le oui non. Quant à la droite classique et au partis radicaux ils prônaient le non oui.

Le résultat a été le oui à la première question avec plus de 96% des exprimés, et oui à la deuxième avec une peu plus de 63% des exprimés. Donc on voit un rejet net de la IIIe république. Il y avait une certaine crainte latente du PC.

C) L’élection à l’assemblée du 21 octobre 1945.

Ces élections ont eut lieu le même jour que le référendum avec des innovations : pour la première fois, les femmes votent depuis l’ordonnance du 21 avril 1944. On a également donné le droit de vote aux militaires de carrière. Il faut noter le mode de scrutin puisqu’on a abandonné le scrutin majorité uninominal a 2 tours, on l’a remplacé par le scrutin proportionnelle avec des listes bloqué dans le cadre départemental avec répartitions des restes à la plus forte moyenne. Ça donne le triomphe de 3 grands partis (tripartismes) : le PCF (26,8% des voix : 160 sièges), la SFIO (24,1% des voix soit 146 sièges) et le MRP (24,1% des voix avec 152 sièges). L’essentiel du débat va donc se dérouler entre ses trois grand partis : 2 de gauches et un de centre gauche.

II) La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945.

A) La compétence constituante.

On va encadrer cette compétence, on va lui fixer des limites de formes et de procédures. Néanmoins, il y a un principe envisagé, c’est que le pouvoir constituant est confié à la nation c'est à dire que l’assemblée élue en 1945 va proposer une constitution, elle a le droit d’initiative mais ce projet devra être soumis à référendum et il est décidé à l’avance que l’assemblée ne pourra demeuré en fonction plus de 7 mois après sa première réunion. Si au cours des 7 mois, elle n’arrivait pas à adopter un projet de constitution, où si ce projet de constitution était rejeté par le corps électoral alors il faudra procéder à l’élection d’une nouvelle assemblée constituante ayant les mêmes pouvoirs et donc les mêmes limites que la première assemblée.

B) La compétence législative.

La loi du 2 nov 1945 organise et rationalise les rapports entre l’assemblée et le GPRF et l’organe exécutif n’est ni vraiment un cabinet parlementaire ni vraiment un simple comité placé sous la dépendance étroite de l’assemblée nationale. Il tient un peu des deux. Et c’est l’assemblée qui élit au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant, le président du gouvernement

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