Notions fondamentales en droit constitutionnel

Notions fondamentales

Séance 1 - L’Etat

Etat

Institutionnalisation de la société politique en une personne morale de droit public, exerçant son autorité sur un territoire et sur une population, titulaire de la souveraineté et bénéficiant d’une reconnaissance internationale.

Etat unitaire

Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la nation est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique.

Modèle d’Etat le plus répandu, exemple de la France.

Mène souvent à la décentralisation.

Décentralisation

Système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources.

La décentralisation est une méthode qui amène généralement l’Etat unitaire à se transformer en Etat fédéral. Différent de la déconcentration.

Déconcentration

Mode d’organisation administratif dans lequel certains pouvoirs sont délégués ou transférés d’une administration centrale vers des services répartis sur le territoire, dits services déconcentrés ou services extérieurs. Le but est d’améliorer l’efficacité de l’Etat en décongestionnant l’administration centrale et en accélérant les prises de décisions au niveau local.

A la difference de la décentralisation, les services déconcentrés dépendent directement du pouvoir central et font partie de la même personne morale que celui ci.

Fédération

Regroupement de plusieurs Etats souverains, avec un partage des pouvoirs entre l'échelon fédéral et l'échelon territorial, sous la forme d'un pacte qui garantit à chaque entité les compétences nécessaires à la gestion de leurs intérêts autonomes. La constitution prévoit la répartition du pouvoir législatif entre un parlement central et les parlements des territoires composant la fédération. Elle établit la légitimité de gouvernements territoriaux en leur accordant une totale compétence dans certains domaines. Une fédération est fondée sur une constitution et une souveraineté.

Exemple : Etats-Unis et Russie ; synonyme d’Etat fédéral.

Confédération

Association d’Etats indépendants qui ont, par traité, délégué l’exercice de certaines compétences (diplomatie, défense,…) à des organes communs, sans constituter cependant un nouvel Etat, superposé aux Etats membres (différence fondamentale avec la fédération).

Les compétences confédérales sont exercées par un organe de type diplomatique, qui prend à l’unanimité ou à une majorité renforcée des décisions qui ne peuvent atteindre la population qu’indirectement, par l’intermédiaire des Etats confédérés.

Exemple : Confédération des Etats-Unis (1781-1787), confédération germanique (1815-1866), confédération helvétique (1291-1848).

Etat fédéral

Etat formé par

Association d’Etats antérieurement indépendants (fédéralisme par association)

Dissociation d’un Etat antérieurement unitaire (fédéralisme par dissociation)

Obéissant à 3 principes

Superposition : l’Etat fédéral, au sens stricte, se superpose à une pluralité d’Etats fédérés, l’ensemble formant l’Eat au sens large.

Participation : Les Etats fédérés participent à la révision de la Constitution fédérale (ils ont ainsi la garantie de leur statut), ainsi qu’à la législation fédérale, une des deux assemblées représentant les Etats fédérés.

Autonomie : Les Etats fédérés disposent d’une constitution, ainsi que d’une large autonomie dans les domaines déterminés par la Constitution fédérale.

Inventé en 1787 par la constitution des Etats-Unis, le modèle de l’Etat fédéral s’est répandu malgré sa complexité, en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Russie) et ailleurs (Canada, Brésil, Inde, Australie, …)

Associé au fédéralisme et à la confédération.

Souveraineté

Principe de l’autorité suprême. Compétence de la compétence.

Définie par Jean Bodin dans les Six libres de la République : « la souveraineté est la puissance du roi, le pouvoir de lutter contre les aggressions extérieures et intérieurs ».

La souveraineté est un adage de l’Etat.

Souveraineté de l’Etat

C’est le caractère suprême du pouvoir étatique.

Le pouvoir étatique lui même, pouvoir de droit (en raison de son institutionnalisation) originaire (ne dérivant d’aucun autre pouvoir) et suprême (n’a pas d’égal dans l’ordre interne, ni supérieur dans l’ordre international, où il n’est limité que par ses propres engagements). La doctrine classique, aujourd’hui contestée, fait de la souveraineté le critère principal de l’Etat.

La souveraineté ne signifie pas l’indépendance, elle implique une égalité de droit entre les Etats.

Nation

Groupement humain dont les membres ont entre eux des affinités tenant à des éléments communs à la fois objectifs (origine ethnique, langue, religion, mode de vie) et subjectifs (histoire commune, sentiment de parenté spirituelle, désir de vivre ensemble) qui les unissent et les distinguent des autres groupements nationaux.

Peuple

Communauté vivant sur le même territoire, ou par extension, unie par des caractéristiques communes (moeurs, langue, culture, …).

Ensemble des citoyens d’un Etats, constituant une nation.

Territoire

Espace géographique occupé par un groupement humain, qui dépend d’une autorité. La notion de territoire implique

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