Le fonds de commerce

CHAPITRE I

Le Fonds de Commerce

        Le fonds de commerce est né de la pratique. L’article 79 du code de commerce le définit comme étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales »

        En fait, le fonds de commerce se présente comme le groupement d’un certain nombre d’éléments hétéroclites, destinés à acquérir une clientèle. Chacun des éléments concourant à l’existence du fonds a un régime juridique et une valeur propre. Toutefois, la réunion de tous ces éléments sous une direction unique, et l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres créent « le fonds de commerce ».

        On examinera successivement le statut juridique du fonds de commerce (Section I), puis les principales opérations auxquelles il donne lieu (Section II)

SECTION I

Le statut juridique du fonds de commerce

        Il convient d’analyser les éléments du fonds de commerce (§I), pour s’interroger ensuite sur sa nature juridique (§II), et la protection particulière dont il fait l’objet (§III)

        (§I) Les éléments du fonds de commerce

        Le fonds de commerce peut être défini comme étant l’ensemble des biens meubles corporels et incorporels qu’un commerçant groupe et met en œuvre en vue de satisfaire aux besoins de sa clientèle.

        L’article 80 du code de commerce propose une énumération de ces éléments, qui ne peut être considéré comme limitative. En effet, les éléments du fonds varient d’un commerce à l’autre, et au cours du temps à l’intérieur d’un même fonds.

        A/ Les éléments corporels

        Ces éléments comprennent des droits sur des choses corporelles et mobilières, à l’exclusion des immeubles. Ils portent sur le matériel et l’outillage, ainsi que sur les marchandises.

        a/ Le matériel et l’outillage

        Ce sont des biens qui servent à l’exploitation du fonds et qui ne sont pas destinés à être vendus.

        Au point de vue économique et comptable, le matériel entre comme les immeubles dans le capital fixe de l’entreprise.

        Mais sur le plan juridique, le matériel entre par sa nature dans la catégorie des meubles. Il n’en est autrement que dans le cas où le matériel devient immeuble par destination.

        C’est le cas lorsque l’immeuble et le matériel appartiennent au même propriétaire, et que le matériel est affecté à l’immeuble auquel il suivra le sort de l’immeuble principal, et peut notamment être hypothéqué avec lui.        

        b/ Les marchandises

        Ce sont tous les meubles corporels destinés à être vendus. Elles constituent l’élément le moins stable du fonds.

        Deux particularités caractérisent le statut des marchandises :

        - En cas de cession du fonds, elles font l’objet d’une évaluation distincte

        - En cas de nantissement du fonds, elles en sont toujours exclues.

        B/ Les éléments incorporels

        Ces éléments comprennent un ensemble de droits indispensables à l’exploitation commerciale. Parmi eux, on distingue ceux qui font partie de la généralité des fonds de commerce (a) ceux qui s’y retrouvent de manière beaucoup plus exceptionnelle (b) et ceux qui en sont exclus (c)

        a/ Les éléments incorporels ordinaires

        La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce : sans clientèle, un fonds n’aura aucune valeur. Cependant, si la clientèle est un élément nécessaire du fonds de commerce, ce n’est pas un élément suffisant. Il lui faut, en effet, un point de fixation (emplacement, bail commercial) ou un signe de ralliement (enseigne, nom commercial)

        1/ La clientèle

        Les premiers éléments du fonds de commerce sont la clientèle et l’achalandage, c’est-à-dire l’ensemble des consommateurs qui sont en relation d’affaires avec le commerçant.

        La doctrine a parfois tenté de donner un sens à cette distinction : la clientèle, désignerait les personnes qui se fournissent habituellement auprès du titulaire du fonds de commerce, et lui sont plus ou moins fidèles en raison de sa compétence ou de son savoir-faire ; l’achalandage serait constitué de la clientèle de passage, celle qui tient davantage à la situation du fonds qu’à la personnalité du commerçant.

        Toutefois, la distinction de la clientèle et de l’achalandage n’a pas de conséquences sur le plan juridique, car dans le commerce de détail, il est souvent difficile de savoir si l’on est en présence d’un simple chaland ou d’un client régulier.

        Pour qu’il y ait fonds, il faut qu’une clientèle lui soit attachée. Encore faut-il que cette clientèle réunisse deux conditions : il faut qu’elle existe et qu’elle soit propre au fonds.

        - La clientèle doit exister

        Une clientèle seulement virtuelle ou potentielle ne saurait être prise en considération. Il n’est donc pas suffisant d’ouvrir les portes de l’établissement au public pour que la clientèle fasse son apparition, il est indispensable aussi que la mise en exploitation ait effectivement débutée.

        Tant qu’il n’y a d’exploitation effective, on se trouve en présence d’un fonds possible, mais non d’un fonds déjà né. Un commencement d’exploitation est donc nécessaire. Cependant, une certaine jurisprudence admet que pour certains fonds de commerce (station-service notamment), la clientèle existe bel et bien dès l’ouverture des portes de la station.

        Cette solution paraît possible, lorsque l’établissement jouit dans le public d’une renommée incontestable à tel point qu’il constitue le « point de passage obligé » d’une clientèle.    

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