Cession du fond de commerce

LA CESSION DU FOND DE COMMERCE

A titre liminaire, nous précisions qu’en l’absence de jurisprudence marocaine abondante disponible en relation avec le sujet, notre article fait référence, en tant que de besoin et sous la réserve habituelle de éléments du fonds de commerce

Pour rappel, le fond de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.^[1]

Le FDC est donc considéré juridiquement comme un bien meuble. Il est possible de le céder comme n’importe quel autre bien.

Mais avant tout, la question se pose de savoir de quoi est composé cet ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale objet de la cession

Conformément à l’article 80 du Code de Commerce « Il comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’inventions, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. »

De cet article la doctrine déduit une exclusion du fond de commerce :

- des immeubles, des immeubles par destination,

- sauf clause contraire exclusion des dettes,

- exclusion des disponibilités (monnaie, espèce en caisse, en banque),

- sauf clause contraire exclusion des créances,

- sauf accord contraire de toutes les parties ou disposition légale contraire exclusion des contrats,

- et enfin exclusion des documents comptables.

En effet, le Code de Commerce propose une énumération qui n’est pas limitative. Le commerçant peut adjoindre à tout moment à son fonds de commerce des éléments qui concourent à l’exploitation tels qu’un contrat avec un fournisseur par exemple.

1. la clientèle et l’achalandage

La clientèle et l’achalandage (ci après la Clientèle) : La première expression désigne les personnes attirées par les qualités personnelles du commerçant, la seconde les personnes attirées par l’implantation de l’établissement commercial. Mais aucune conséquence pratique ne s’attache à cette distinction.

La Clientèle identifie le fonds. Par conséquent, tout mouvement du fonds se signale par le mouvement de la clientèle.

La Clientèle s’identifie par des éléments concrets qui servent de ralliement de celle-ci et varient d’un fonds à l’autre en fonction de l’activité du commerçant. Dans votre type de commerce, c’est le plus souvent l’enseigne qui servira de ralliement.

1. le matériel et l’outillage

Ces termes désignent les objets mobiliers servant à l’exploitation. Deux hypothèses possibles :

 1) le matériel appartient au propriétaire du fond : Dans le cas où le cédant est lui-même propriétaire du matériel, il sera céder avec le fonds.

2) le matériel appartient au propriétaire de l’immeuble (la société sœur en l’occurrence) : si le matériel appartient à la société propriétaire du fonds, il s’agit d’une immobilisation par destination, par conséquent pas de transmission avec le fond de commerce.

1. les créances

[Au choix du vendeur de les céder ou non]

1. les contrats

Nous l’avons vu, une exclusion de principe est prévue pour les contrats. Cependant certaines exceptions sont possibles.

1) Transfert des contrats en vertu de la loi: bail, contrat de travail, contrat d’assurance.

- le bail

Le droit au bail lorsque le fond est exploité dans des locaux qui, n’appartenant pas au commerçant, sont pris par lui en location, est expressément mentionné comme un élément du fond de commerce par l’article 80 du Code de Commerce. Le propriétaire sera obligé de consentir un bail à l’acquéreur du fonds.

- le social

Le contrat de travail constitue une exception primordiale au principe de non-inclusion des contrats dans le fond qui est prévue par l’article 19 du code du travail selon lequel :

«  En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur ou dans la forme juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou privatisation, tous les contrats en cours au jours de la modification subsistent entre les salariés et le nouvel employeur. Ce dernier prend vis-à-vis des salariés la suite des obligations du précèdent employeur, notamment en ce qui concerne le montant des salaires et des indemnités de licenciement et le congé payé. »

[les employés qui refuse de poursuivre leur contrat avec le nouvel employeur seront considérés comme démissionnaire à l’égard de ce dernier]

- les contrats d’assurance

Le contrat d’assurance fait l’objet d’un régime particulier de transfert obligatoire, puisqu’en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur en vertu de [à vérifier]

La règle s’applique en principe à toutes les assurances de dommages, aussi bien de choses que de responsabilité, si elle n’est à personne dénommée et relative à une chose individualisée : peu importe que celle-ci soit incorporelle ; l’assurance d’un fond de commerce remplit ses conditions, y compris celle de la responsabilité encourue dans son exploitation^[2].

La transmission s’opère de plein droit au moment du transfert de propriété ou de jouissance du fonds, sans aucune formalité ni manifestation de volonté particulière ni délai pour transférer la police ; Le nouveau titulaire du fonds a pu ignorer le contrat d’assurance, l’assureur celle de la transmission du fonds.

En revanche, échappe à cette règle du transfert automatique l’assurance des véhicules terrestres à moteur.

2) Transfert des contrats liés à l’exploitation du fonds

Contrat avec fournisseurs [à compléter en fonction des contrats électricité, gaz, eau, téléphone, autorisations administratives etc.]

...