Fond de commerce td

DROIT DES AFFAIRES

Séance 6

Commentaire :  Civ. 3, 19 janv. 2005, n° 03-15283

« Edmond Thaller écrivait déjà en 1898, à propos de la vente du fonds de commerce : « La clientèle est attachée à l'établissement, dont le vendeur fait passer le profit à l'acheteur, en lui permettant d'en jouir et au besoin en le patronnant auprès d'elle » » (J. Monéger, « Emergence et évolution de la notion de fonds de commerce », AJDI 2001, p. 1042). Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2005 (n°03-15.283) portant sur le critère de clientèle propre et prépondérante et et le bénéfice du statut de baux commerciaux

La société Grand Case a consenti à une commerçante une « convention d’occupation précaire » pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel. La commerçante  s’était maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention en estimant qu'elle était soumise au statut de bail commercial, la société contestant cette prétention.

Mme Z, demanderesse au procès, assigne la société Grand Case, défenderesse, pour affirmer qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer nulle de nul effet le congé qui lui a délivré le bailleur. Le 10 février 2003, la Cour d’appel a accueilli les demandes de la demanderesse.

 La société forme alors un pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel a voilé les articles L.145-5 et L.145-9 du Code de commerce en affirmant que la défenderesse était bénéficiaire d’un bail commercial sans relever aucun élément permettant d’établir que sa clientèle était en permanence prédominante. Or, « ne bénéficie pas d'un bail commercial le commerçant qui exploite un magasin situé dans un hôtel, s'il ne démontre pas qu'il dispose en permanence d'une clientèle propre qui est prédominante ».

Le statut des baux commerciaux s'applique-t-il aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce, ces fonds se caractérisant par l'existence d'une clientèle propre au commerçant ? Autrement dit, la commerçante doit elle démontrer que sa clientèle propre est prépondérante par rapport à celle attaché à l’établissement dans lequel elle est installée afin de bénéficier de statut de baux commerciaux ?

La Cour de cassation constate que « le statut des baux commerciaux s‘applique aux baux des locaux stables et permanents » se caractérisant par l’existence d’une clientèle propre. De plus, les contraintes imposés ne constituaient pas une entrave effective à l’activité de la commerçante et ne formaient donc pas un obstacle au libre exercice de son activité.

Le critère de clientèle propre et prépondérante était une condition nécessaire, lié avec le critère d’autonomie de gestion, pour bénéficier du statut de beaux commerciaux (I). La décision de la Cour d’appel et de la Cour de cassation s’explique par un revirement de jurisprudence assouplissant le critère prépondérant de la clientèle (II).

1. Deux critères traditionnels nécessaire pour être bénéficiaire du statut de baux commerciaux

Pour bénéficier du statut de baux commerciaux, telle que rappelé par la Cour de cassation dans sa décision du 19 janvier 2005, il était nécessaire pour le commerçant d’avoir une clientèle propre et prépondérante (A) et de disposer d’une certaine autonomie de gestion justifiant le caractère prépondérant de la clientèle (B).

1. Une clientèle propre et prépondérante  

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut qu’il y est un fond de commerce. Pour cela, il faut une clientèle. Ce critère est donc un élément fondamental : s’il n’y pas de client, il n’y a pas de fonds de commerce. La clientèle doit être certaine, c’est-à-dire existante et réel.

Ce critère a notamment été consacré par un arrêt de l’Assemblée plénière du 24 avril 1970 (n° 68-10914). En l’espèce, il s’agissait d’une société qui avait établi une concession exclusive de l’installation et de l’exploitation de buffets sur un champs de courses au bénéfice d’une autre société. Cette dernière demandait alors le renouvellement de son bailla motif qu’elle disposait d’une clientèle et était donc en droit de demander le renouvellement de son bail. La Cour de cassation avait alors estimé que la société ne s’était pas constitué une clientèle personnelle distincte de celle de la société des Courses ». Le juge avait donc affirmé la nécessité que la clientèle soit propre au commerçant et qu’elle lui soit personnellement attachée pour être prise en considération comme élément du fonds de commerce.

En ce sens,  la société Grand Case forme son pourvoi en cassation en soutenant que la Cour d’appel n’a pas vérifié, d’une part, si la commerçante bénéficiait d’une clientèle propre et prépondérante et, d’autre part, la condition de libre exercice de son activité qui va directement de paire avec  le critère prépondérant de la clientèle du commerçant.

B) le critère d’autonomie de gestion  : un libre exercice de l’activité par le commerçant justifiant le caractère prépondérant de la clientèle

Par un arrêt du 5 juillet 1995,  la Cour de cassation a consacré un critère d’autonomie de gestion en tant que critère de constitution de statut de baux commerciaux. Ce dernier se fondait sur des éléments tels que la fixation des prix, la publicité ou les horaires d’ouverture.  Ce critère d’autonomie de gestion permet de justifier le caractère prépondérant de la clientèle : il est nécessaire que  le commerçant exerce son activité avec une certaine autonomie de gestion pour que sa clientèle puisse être considéré comme prépondérante par rapport à celle du bailleur.  En ce sens, dans sa décision du 19 janvier 2005,  la Cour de cassation rappelle que « le bénéfice du statut peut être dénié si l'exploitant du fonds est soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité ».

...