DM Droit

1. Quel problème juridique l’état de santé défaillant de M. Marquet pose-t-il à la société qu’il dirigeait ?

Le dirigeant d’une société est amené à passer des contrats avec des clients, des fournisseurs, des banquiers, éventuellement il peut avoir à représenter sa société en justice lors d’un procès. Tout cela suppose d’être juridiquement capable. Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état de défendre seule ses intérêts, la loi prévoit qu’on puisse la faire placer sous un régime juridique d’incapacité. Le problème juridique que pose l’état de santé de M. Marquet est le suivant :

2. Quels dispositifs juridiques peuvent permettre d’assurer la protection des intérêts patrimoniaux de M. Marquet ? Lequel vous semble le plus pertinent ? Justifiez votre choix.

Il existe plusieurs régimes de protection juridique des personnes dont les facultés personnelles sont altérées.

– La personne concernée peut être placée sous sauvegarde de justice, mais c’est une mesure provisoire.

Or M. Marquet a subi des lésions irréversibles, qui obligent à envisager des mesures durables, voire permanentes.

– La personne affaiblie ou ses proches ont la possibilité de demander le placement de l’intéressé sous régime de tutelle. Dans ce cas, l’incapable majeur est représenté par un de ses proches – souvent son conjoint - pour les actes juridiques. Il est ramené au statut d’un mineur. Ce régime convient quand la personne est dans l’impossibilité de défendre ses intérêts, du fait de si graves altérations physiques ou mentales qu’elle ne peut pas exprimer son point de vue.

En l’espèce M. Marquet a des problèmes physiques, des difficultés d’expression et une diminution de ses capacités intellectuelles, mais il peut tout de même exprimer sa pensée et communiquer. La tutelle semble donc un régime d’incapacité trop sévère pour lui.

– La personne en difficulté ou ses proches peuvent demander le placement de l’intéressé sous régime de curatelle. Dans ce cas-là, l’incapable est assisté pour conclure les actes juridiques graves, la loi imposant la signature du curateur à côté de celle de l’incapable. Ce dernier reste capable de passer les contrats courants. La curatelle n’est pas un régime de représentation mais d’assistance et de contrôle.

Dans la situation étudiée, M. Marquet semble avoir le profil d’une personne à placer en curatelle. Il a vu ses capacités intellectuelles diminuer, ce qui pourrait l’amener à commettre des erreurs d’appréciation préjudiciables lors de la conclusion de contrats importants, mais il paraît apte à régler ses affaires courantes.

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3. M. Marquet pourra-t-il rédiger son testament comme il le souhaite ?

Un majeur incapable sous tutelle ne peut pas librement faire son testament. Il lui faut l'autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. En revanche, un majeur placé sous curatelle peut « librement tester » dit la loi.

Si, comme cela semble probable, M. Marquet est placé en curatelle, il pourra donc librement rédiger son testament. S’il était placé sous tutelle, il ne pourrait pas

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