Droit
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Commentaire : Triboulet, CE, 6 mars 2002, n° 217646
La décision du 6 mars 2002 rendue par le Conseil d’Etat témoigne de la rigueur dont font preuve les juges, qu’ils soient juges du droit ou du fond, quand il s’agit d’appliquer les principes régissant le droit de la domanialité publique. En l’espèce, la propriétaire d’une maison construite sur le
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Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation :
Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation : Afin de lutter contre les déséquilibres contractuels notamment ceux créés par les clauses abusives, le droit dit de la consommation, a constamment cherché à mieux encadrer la conclusion des contrats entre professionnels et « non-professionnels ou consommateurs ».
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Commentary on Joined Cases Andrea Francovich and Danila Bonifaci (1991) (C-6/90 & C-9/90)
Joined Cases Andrea Francovich and Danila Bonifaci (1991) (C-6/90 & C-9/90) Introduction The European Court of Justice (ECJ) has developed a general principle of state responsability when it comes to non-compliance of European law. This state liability derives from the fact that the European Member States are responsible for the
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Commenter art 16 de la DDHC
Commenter l’article 16 de la DDHC Accroche : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » nous dit Montesquieu. Ainsi, Montesquieu nous exprime explicitement l’importance de la séparation des pouvoirs dans une société. En effet, un
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Commenter d'arrêt Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049
Proposition de corrigé de l’arrêt suivant : Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049, Non publié au Bulletin. « Mettre les couples dans leur diversité à l'épreuve de la solidarité ménagère, c'est vérifier dans quelle mesure, à vouloir vivre en ménage, chacun s'expose à éprouver au passif "la douloureuse éthique
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Commenter les articles 48 à 51 de la constitution de 1946.
Commenter les articles 48 à 51 de la constitution de 1946. Articles issus du TITRE VI - Du Conseil des ministres La constitution du 27 octobre 1946 Après la seconde guerre mondiale qui dura du 1 septembre 1939 au 2 septembre 1945, la majorité du peuple par le référendum du
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Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617
Exercice : Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617 Arrêt de rejet COMMENTAIRE D’ARRÊT : La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers L’arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation
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Commenter l’article 16 de la DDHC
Commenter l’article 16 de la DDHC Par opposition au droit écrit constitué de textes à valeur juridique, adoptés par un organe politique et régulièrement publiés le droit non écrit et constitué par la coutume, la jurisprudence ou encore la doctrine. Il peut donc, en premier lieu, être vu comme un
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Commentez le texte suivant : Extrait G. Burdeau, l’État, Seuil, 1970
BOUWDENE MYRIAM SUJET : Commentez le texte suivant : Extrait G. Burdeau, l’État, Seuil, 1970, p. 13 À ce jour, il y a 197 États reconnu par l’ONU sur 210 pays, l’État apparaît donc comme une forme dominante du pouvoir politique, il semble alors nécessaire de comprendre ce qu'est un
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Commerce électronique
Commerce électronique Création d’un site internet : * Regarder si cela existe déjà : INPI * Le nom doit être moralement acceptable * Choix d’un statut juridique * Aspect du site internet * CGV * Immatriculation au RCS auprès de la CCI * Sécurité du site (présence d’un cadenas) aide
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Commerce et droit
Rapport de Stage Me CECCALDI Master 1 Droit Pénal et sciences criminelles. Résultat de recherche d'images pour "aix marseille université" L’évolution des juridictions criminelles/Le droit social à l’épreuve du droit pénal. Tuteur : Me. Pierre CECCALDI Introduction Le cabinet de Me CECCALDI est implanté à Marseille. Spécialiste en droit pénal,
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Commerce Extérieur Et développement Economique
Sujet 1- Commerce extérieur et développement économique. Depuis les années 1990, le commerce extérieur à connu des changements profonds en matière de réglementation et d’organisation. C’est l'échange de biens, de services et capitaux entre pays, ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connaît un nouvel essor du
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Commerce International
Commerce International 11.02.13 Les Normes. Intro : Elles sont différentes d’un pays à l’autre en CI, elles sont vu comme un obstacle technique : barrière tarifaire qui jouent en défaveur des pays émergents. I. Les caractéristiques des normes à l’export. Def : C’est la première spécification technique d’un bien ou
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Commerce International Et Politique Industrielle
Hong Kong a connu une évolution assez atypique au cours des dernières décennies. Autant en matière de commerce international qu’en matière industrielle, cette région a connu un essor assez important, d’abord dans le secteur industriel à partir des années 1950, puis plus récemment dans le secteur tertiaire, particulièrement dans le
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Commerce international, l'entreprise et le droit
L’entreprise et le droit 1. Définition de l’entreprise Le droit ne reconnait pas la notion d’entreprise, mais reconnait celle de l’entrepreneur. L’entreprise peut toutefois être définie par une structure économique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes et travaillant de manière organisée pour fournir des biens ou des services à
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