Commerce et droit

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Rapport de Stage 

Me CECCALDI

Master 1 Droit Pénal et sciences criminelles.

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        L’évolution des juridictions criminelles/Le droit social à l’épreuve du droit pénal.

                                                                                                                                   Tuteur : Me. Pierre CECCALDI

Introduction

Le cabinet de Me CECCALDI est implanté à Marseille. Spécialiste en droit pénal, Me Pierre CECCALDI a prêté serment en 1989 et est depuis reconnu de tous. Structure à taille humaine, Me CECCALDI se veut proche de ses clients et aborde humblement les affaires dont il à la connaissance.  

Étudiant en Master 1 droit pénal et sciences criminelles, j’ai donc choisi d’effectuer un stage, et ai eu la chance de pouvoir l’effectuer dans ce cabinet. Déterminant, ce stage a certainement aiguillé mes choix, et je pense désormais me diriger vers la profession d’avocat.

C’est dans ce cadre que j’ai pu avoir plusieurs missions, notamment la rédaction d’acte, telles que des assignations, ou conclusions, ainsi que consultations.

L’écrit présenté aura donc pour modeste but de présenter certaines thématiques abordées lors de l’expérience, et essaiera de proposer une analyse constructive de certains aspects du quotidien d’un avocat.

Ainsi, la première partie de ce rapport concernera l’étude du traitement des crimes dans le paysage juridictionnel français, ainsi que l’analyse de l’apport de la loi du 23 mars 2019. Enfin, ma seconde partie traitera des obligations déclaratives des employeurs. En effet, Me CECCALDI traite avec une caisse des congés payés, et de nombreux dossiers relatifs à ce client m’ont été confiés.

Tables des matières.

PARTIE 1 : LE TRAITEMENT DES CRIMES DANS LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS, LA COUR D’ASSISES

1. Les trois types d’infractions, la classification tripartite.
2. L’instruction des dossiers criminels dans le système judiciaire français.
3. L’accusé face à la Cour d’assises.
4. Les évolutions liées à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

PARTIE 2 : LE TRAVAIL DISSIMULÉ, LE DROIT DU TRAVAIL À L’ÉPREUVE DU DROIT PÉNAL.  

1. Les différents comportements s’analysant comme un recours au travail dissimulé.

1. La dissimulation d’activité
2. La dissimulation d’emploi salarié

1. L’intention de l’auteur

1. La négligence de la chambre criminelle quant à l’élément intentionnel
2. La chambre sociale, gardienne des garanties procédurales du procès pénal

PARTIE 1 : LE TRAITEMENT DES CRIMES DANS LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS, LA COUR D’ASSISES

Afin de traiter cette partie, il s’agira d’analyser les différents types d’infraction (I) Avant de s’attacher à leur traitement.

1. Les trois types d’infractions, la classification tripartite.  

Les infractions pénales sont classées selon leur ordre de gravité. En effet, l’article 111-1 du Code Pénal prévoit que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. »

On parle communément de classification tripartite des infractions.

Le cas présent, il s’agira d’étudier seulement les infractions criminelles.

Tout d’abord, l’article 131-1 du Code pénal pose que :

« Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins »

Dès lors, à la lumière de ces textes, on comprend que sont considérés comme criminels tous les actes dont la commission entraîne au minimum 10 ans de réclusion (tout crime autre que politique) ou détention criminelle (crime politique).

Seulement, il peut sembler que la frontière entre crime, délits, et contravention soit marquée. Cependant, certains délits peuvent, en cas de circonstances aggravantes, devenir des crimes. On pense notamment aux violences consacrées par l’article 222-14, disposant que :

« Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. »

Ici, il est clair qu’un même article punit un délit ou un crime, en fonction des conditions de réalisation de l’acte matériel.

Une fois les différentes infractions étudiées, il s’agira de s’attacher à l’instruction des crimes en France.

1. L’instruction des dossiers criminels dans le système judiciaire français.

A titre introductif, il est nécessaire de rappeler que deux principes s’opposent plus ou moins. Tout d’abord, le principe de légalité des poursuites, imposant systématiquement à l’autorité compétente de poursuivre l’affaire dont elle a connaissance, ou, le principe d’opportunité des poursuites, qui, même dans le cas où l’autorité compétente a connaissance de tous les éléments de l’affaire, peut décider de ne pas poursuivre.  

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