Droit chapitre 14

CHAP 14

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1. La commission a montré que l’entité fusionné continuera à maintenir la concurrence car les parts sont marchées sont faibles.

2. De préserver la concurrence.

3. Notification, examinassions, décision sous 25 jours qui peut être double (oui/non (enquête approfondie))

4. Accord ou une pratique entre plusieurs entreprises qui a pour objet ou effet de fausser la concurrence sur le marché.

5. - Les ententes illicites sont sanctionnées par la commission européenne, par des lourdes amendes.

- Les ententes illicites sont sanctionnées par l’autorité de la concurrence, par de lourdes amendes

6. L’intérêt de la clémence permet d’exonérer ou de dédouaner les entreprises

 Est d’inciter les entreprises à dénoncer les actes anticoncurrentiels.

7. Non il faut que l’entreprise abuse de sa position pour qu’elle soit sanctionnée.

8. - L’abus de position dominante est sanctionné à l’échelle national par l’autorité de concurrence, par une lourde amende.

- L’abus de position dominante est sanctionné à l’échelle international par la commission européenne, par une lourde amende.

1. Non elle ne peut tout utiliser comme elle n’a pas le droit imiter, dénigrer, de parasiter et de désorganiser une entreprise concurrente.

2. Car cela n’est pas en accord avec la concurrence.

3. L’entreprise Viclars a utilisé le moyen d’imitation qui est interdit, elle a copié certains éléments du site de son concurrent.

4. Les sanctions prononcées sont une amende de 30 000 euros, la suppression de tous les éléments copiés sur le site concurrent et de publié le contenu du jugement sur son site.

5. Les pratiques restrictives de concurrences sont sanctionnées pour garantir la loyauté et la transparence dans les relations commerciales.

6. Non il faut qu’elle prévienne son partenaire de la rupture du contrat qui les liait au moyen d’un préavis.

1. ensemble de droits qui garantissent aux entreprises un monopole d’exploitation de leurs actifs immatériels

2. elle permet de valoriser leurs investissements en R&D ou en marketing à travers des licences d’exploitation concédées à des tiers

3. L’invention peut être reproduite

4. c’est un titre permettant de protéger l’inventeur d’un produit ou d’un processus de production en lui reconnaissant un monopole d’exploitation pendant 20 ans.

5. Cela permet d’avoir un pouvoir total sur cette invention et donc de poursuivre en justice ceux qui tenterons de copier ce produit.

6. Outil qui permet à une entreprise d’être distingué.

7. nominale : DIOR

Figurative : logo chrome

Sonore : EAsports

8. monopole d’exploitation de la marque pendant 10 ans et renouvelable à l’infini.

9. dépôt à l’INPI protège les brevets.

10. EOP protège des brevets européens.

11. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.

12. Cela peut entrainer la fermeture de certaines entreprises, donc des emplois seront perdus.

13. Prison avec sursis, dommages et intérêts, amendes.

CHAP 15

1. Innovation, économie, écologique.

2. Evolution des modes de conso donc starbucks s’adaptent (ils sont influencés)

3.

4. Outil mémo technique + Def pestel

5. Politique :

Economique : 2-Café bien d’exportation,

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