Droit - Chapitre 2 - Le Contrat Électronique (BTS AG2)

Chapitre 2
Le Contrat Électronique

★ Définition du Contrat à Distance

(C’est un contrat qui a été défini dans l’article L. 222-1 du Code de la Consommation)
C’est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente de bien ou de prestation de service à distance sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur et par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à conclusion du contrat.

★ La Formation du Contrat Électronique

• Les Conditions de Validité des Contrats :

• Un consentement libre et éclairé des parties qui ne doit pas être entaché par 3 vices possibles : le dol (tromperie), l’erreur et la violence.
• La capacité juridique des parties à contracter : c’est l’aptitude des parties à exercer leurs droits et leurs obligations. La capacité juridique n’est pas acquise mineur et aux majeurs déficients (majeurs sous tutelle).
• Un contenu licite et certain : l’objet du contrat doit être conforme à l’ordre public et doit exister.

Remarque : Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie le contrat est frappé de nullité

• Les Conditions de Formation du Contrat Électronique :

Le contrat électronique doit répondre aux conditions de procédure du double-clic :

• 1er clic : Le consommateur choisit ses produits et il doit pouvoir, avant la conclusion définitive du contrat, vérifier le détail de sa commande et la corriger si nécessaire.
• 2ème clic : Le consommateur doit confirmer sa commande et le vendeur lui envoie un accusé réception par voie électronique pour confirmer à l’acheteur son achat et ce dans les plus bref délais.

★ Exécution du Contrat Électronique

Comme dans tout contrat les parties au contrat électronique sont tenus à des obligations.

• Obligations du vendeur (cybervendeur) :

• Offrir un moyen de paiement sécurisé
• Obligation de délivrance à une date fixée ou dans un délai déterminé de livraison (maximum de 30 jours à partir de la date de commande)
• Respecter le droit de rétractation du consommateur et lui fournir le formulaire de rétractation
• Assurer la garantie légale de conformité : livrer à l’acheteur le bien présentant les caractéristiques convenues par les parties au contrat.
• Assurer la garantie des vices cachés : c’est l’obligation pour le vendeur de répondre d’un défaut non apparent au moment de la vente mais qui rend la chose impropre à son utilisation normale.  

• Obligation de l’Acheteur (cyberacheteur) :

• Payer le prix convenu au contrat
• Prendre livraison du bien

Remarque : Dans le cas où le consommateur opte pour le droit de rétractation dans le délai de 14 jours prévus le cybervendeur a obligation de rembourser l’acheteur (bien + frais de livraison) en argent et non pas en bon d’achat ni avoirs sauf accord du consommateur.

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