BTS AG: Chapitre 1: L’accès à l’activité professionnelle

DROIT

Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle

Accès activité professionnelle : Encadrée par principes communautaires et constitutionnels.

Plusieurs régimes juridiques pour une activité professionnelle = Salariat, Fonction publique, travail indépendant.

Liberté dans l’UE :

• espace sans frontières,

• circulent librement personnes, marchandises, capitaux.

Point négatif : Interdiction de traiter différemment une même situation.

Points positifs : Droit reconnus aux ressortissant : Déplacement, de séjour, d’accès à l’emploi, d’établissement (De créer et gérer une organisation sous n’importe quelle forme.) dans un des pays membre.

Le Salariat :

• Repose sur un contrat de travail (qui peut se présenter sous différente formes juridiques) et sur le droit du recrutement.

• Employeur est libre d’embaucher et est seul juge des besoins de son entreprise, cette liberté est encadrée par le respect des libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité de traitement des candidats qui comportent 3 règles :

o La non-discrimination

o La pertinence

o La transparence des méthodes de recrutement et des informations demandée aux salariés.

Le contrat de travail est défini selon 3 caractéristiques :

• Une activité : Le salarié doit fournir une prestation de travail.

• Une rémunération : Echange de la prestation de travail contre un salaire.

• Un lien de subordination juridique : Salarié = sous autorité employeur.

Différent contrats de travail :

• CDI : Durée non définie, chaque partis peut y mettre fin par démission ou licenciement.

• Travail précaire (CDD ou intérim) :

o CDD : Echéance définie

o Intérim : IntérimaireContrat avec agence d’intérim qui elle-même possède un contrat avec une entreprise.

o Contrat de recours : (Dure 18 mois) Seulement si surcroit d’activité ou remplacement salarié absent non-gréviste.

Fin d’un travail précaire Date d’échéance atteinte ou Faute grave ou Cas de force majeure. Indemnité de fin travail (10% salaire brut) Versée au salarié.

Fonction publique :

Fonctionnaire sont recruté par personne publique (Etat, collectivité territoriale, Hôpitaux, établissement publics). Ne sont pas fonctionnaire les personnes élues ou recrutées par un contrat.

Un fonctionnaire peut travailler à temps partiel ou à temps complet. Il ne peut pas être licencié. (On parle de garantie de l’emploi).

Pour devenir fonctionnaire il y a 5 conditions :

• La nationalité : Emplois public réservé (Sauf exception) nationalité française.

• Jouissance des droits civiques

• Absence d’incompatibilité pénale : Pas de personne moralité douteuse.

• Aptitude physique : Personne handicapée favorisée.

• Réussite concours administratif.

Travail indépendant :

Travailleur pour son propre compte.

Soumis à un contrat d’entreprise : Il effectue pour autrui une prestation rémunérée en toute indépendance et avec ses propres moyens. (Artisan, profession industrielle, commerciales et libérale.)

Commerçant :

sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce (Achat revente) et en font leur profession habituelle. Un commerçant est un indépendant.

Profession libérale :

Pas de définition juridique mais jurisprudence défini 3 critères :

• Exercice d’une activité civile (Non commerciale, purement intellectuelle)

• Qualification professionnelle (Reçu une formation et un diplôme)

• Déontologie (Droit+devoirs à respecter)

Chapitre 2 Le régime des salariés

Employeur libre d’embauche personne de son choix sans-discrimination (Sexe, Religion, Origine, Politiques…)

Méthode de recrutement doivent être TRANSPARENTE. (Question lien direct avec poste).

Contrat de travail :

• Non vicié + Consentement + Pas de dol + Cause licite.

• Subordination juridique + Travail effectif + Rémunération.

Clause de mobilité :

Intérêt de l’entreprise – Protège intérêt entreprise – modifie pas rémunération salarié – délai doit être laisser au salarié – zone géographique précise.

Clause de non-concurrence :

Doit être approuvé salarié - protège intérêt entreprise - Limité temps et espace - Contrepartie financière au salarié.

Chapitre 3 Fonctionnaires et indépendant

Fonctionnaire : Régit par loi + règlement mais pas contrat de travail

Accès fonction publique :

• Nationalité UE mais surtout française

• Concours (Catégorie A, B ou C)A et B = BAC+3 et C=CAP

Echelon : Par ancienneté, échelon et concours interne.

Droits : Obligation :

• Protection fonctionnelle

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