Droit Chapitre 5 : Le statut de salarié

Chapitre 5 : Le statut de salarié.

I. Analysez la validité de l’annonce conçue par Valentine Grubert.

1) Résumer les faits : Un employeur rédige une annonce d’embauche pour recruter un technico-commercial.

2) Problème juridique : L’offre d’emploi est-elle conforme au droit ? Que risque l’employeur dans le cas contraire ?

3) Règles de droit : Selon l’article L.1132-1 du code du travail, toute forme de discrimination est à proscrire. La liberté d’entreprendre c’est-à-dire pratiquer le métier de son choix, est une liberté reconnue et protégée par la Constitution.

Selon l’Arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, une entreprise peut être sanctionnée pour une discrimination à l’embauche.

4) Application aux faits : Dans ce cas, le contenu de l’offre d’emploi n’est pas conforme car la loi interdit de mentionner dans une offre d’emploi la situation familiale du candidat recherché (discrimination). L’entreprise risque donc une sanction.

5) Conclusion : Donc, l’annonce n’est pas conforme au droit car elle n'est pas rédigée sous le principe de non-discriminalité.

II. Réécrivez l’annonce afin qu’elle soit conforme au droit.

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