Droit Chapitre 11: le contrat électronique.

Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques

Chapitre 11 : le contrat électronique

Mise en situation p121

1. Quelle sont les règles à respecter dans une offre commerciale électronique ?

1. Les règles générales relatives à l’envoi d’une publicité par support électronique

Le cyber vendeur est tenu de respecter :

• Les règles d’ordres publics : le respect des bonnes mœurs, de la sécurité, de la protection des mineurs et de la santé public
• La loyauté des pratiques : c’est l’interdiction des pratiques trompeuses (formulations imprécises ou équivoques pour induire en erreur) : cf. doc 3 p122

NB : cf doc 1 p122

1. Les règles spécifiques à l’envoi d’une publicité par support électronique

C’est la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique LCEN qui règlementent le commerce électronique : cf. doc 5 p123.

Cette règle au consentement au préalable  est appelée règle de l’opt-in, la possibilité pour le consommateur de s’opposer à une prospection par courrier électronique est appelée règle de l’opt-out

1.3.  Les règles relatives aux vendeurs, au prix et au produit lors d’une publicité électronique ou sur le site du vendeur

Le cyber vendeur est tenu à une obligation de transparence qui lui impose de présenter :

• L’éditeur du site
• L’éditeur de l’offre
• Les caractéristiques qualitative et quantitative du produit
• Le prix qui devra être effectivement payé

Cf. doc 9 et 10 p124

1. Quelles sont les principales règles relatives au contrat électronique

1. Lors de la formation

Pour que le contrat soit valablement formé il doit valider les conditions classiques du droit des contrats :

• Le consentement (exempt de vices, comme le dol l’erreur et la violence)
• La capacité juridique (être majeur capable)
• L’objet licite
• La cause licite

Mais des spécificités concernant le contrat électronique existe en effet les trois principales obligations imposées à un cyber vendeur lors de son offre sont :

• La mise à disposition des conditions générales de ventes (CGV)
• Obligation de permettre au client de confirmer sa commande
• L’obligation de présenter un récapitulatif de commande

Pour valider la commande, le client doit confirmer sa demande après consultation de ce récapitulatif : c’est le principe du « double-clic »

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