Chapitre 2 droit : le contrat électronique

CHAPITRE 2 : Le contrat électronique

1. Les spécificité du contrat électronique

1. La formation du contrat électronique

Pour qu’un contrat fait par voie électronique soit valablement formé, il faut que les règles de validité applicables au contrat de droit commun soit respectés, ainsi que les règles spéifiques au contrat électronique.

• Les règles de validités applicables au contrat de droit commun sont impliquent le respect des conditions générales de validité (conditions de fond), qui sont :

• Capacité des parties
• Consentement non vicié
• Contenu certains et licite

• Les règles spécifiques au contrat électronique : le contrat ne devient définitif et valable que lorsque le consommateur a confirmer sa  commande par le procédé du double clic : un premier clic pour passer la commande et un second pour la confirmer :

• L’acceptation de la commande se fait par une série de saisie de données sur des pages successives. Ces données doivent apparaître sur un écran récapitulatif comportant la mention explicite de l’engagement ferme du consommateur lequel doit être en mesure de distinguer les étapes de passation de la commande et la validation finale de l’achat. Cette faculté d’accéder au récapitulatif de la commande voir de la modifier avant confirmation protège le consommateur contre toute erreur éventuelle de manipulation.
• Apres passation de la commande, le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur un accusé de réception électronique.

Si les conditions générales de validité et les règles spécifiques au contrat électronique sont respecter, le contrat électronique est valablement former

Précision : le recourt au système du double clic n’est pas nécessaire dans le cadre d’un contrat électronique conclut entre professionnels, dans ce cas, on applique le principe de la liberté contractuelle.

Aujourd’hui, la signature électronique a même valeur que la signature manuscrite sous réserve de respecter certaines conditions.

La signature électronique doit consister en un procéder fiable d’identification. En règle générale, pour créer une signature électronique, la personne a recourt à un certificateur. Des informaticiens spécialisés dans la création de signature électronique.

La signature électronique permettra d’identifier la personne, il faudra pour que le contrat soit valablement former que ce soit 7 personnes qui manifestent ce consentement et que celui-ci ne soit pas vicier.

De plus, il faut que l’écrit soit établit et conservé dans des conditions de natures à en garantir l’intégrité. (donc l’écrit qui a été envoyé laisse une trace sur le disque dur de l’ordinateur sur lequel existe la signature électronique de l’auteur de l’écrit). Il est nécessaire de préciser que le poste ne doit être accessible que par le détenteur de la signature pour qu’il y ai un lien entre le détenteur de la signature et l’acte auquel elle s’attache.

1. L’exécution du contrat électronique    

(rapport professionnel / consommateur)

• Par principe, les vendeur professionnel ont l’obligation de s’engagés sur les délais de livraison (loi Chatel). Ils disposent d’un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la commande à condition de l’avoir expressément prévu dans le contrat. A default de précision, les vendeurs professionnels sont réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat.
• Le vendeur doit livrer le bien qui a été commander. Mais le contrat initiale peut prévoir que le vendeur peut proposer un produit ou un service à prix équivalent en cas de rupture de stock, et dans ce cas,         les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du vendeur, et le consommateur doit en être informer.
• Si le délai de livraison n’était pas respecter, notamment en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, non justifié par la force majeurs, le consommateur peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, et demander le remboursement intégrale des sommes versés.
• Il faut que le vendeur informe le consommateur qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, si le vendeur ne vous a pas informer de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initiale de rétractation.
• Le fournisseur ou le vendeur est tenu de livrer  un bien ou une marchandise conforme à la commande, à défaut, l’acheteur peut exiger l’annulation de la commande et le remboursement intégrale des sommes versées, les frais de renvois sont à la charge du vendeur.
• En cas de non-respect par le vendeur du délai de livraison indiqué, le client peut demander à être remboursé, le délai de remboursement est de 30 jours maximum.
• Le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur, de l’inexécution, ou de la mauvaise exécution de la prestation, quand bien même, celle-ci serai dû à un intermédiaire de la chaîne du contrat. Il en résulte que le cybervendeur est tenu d’une obligation résultat, il est responsable de plein droit sans que la faute qu’il aurait commise doit être démontrée et sans qu’il puisse se libérer en prouvant son absence de faute. Il pourra s’exonérer dans trois cas : le fait de l’acheteur (faute de l’acheteur), le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, et la force majeure. Il devra néanmoins en rapporter la preuve. La force majeure est un évènement imprévisible, insurmontable, et extérieur.

Exemple : inondation, tempête, grève…

• Le cybervendeur est tenu comme un vendeur classique par la garantie légale de conformité et par la garantie légale des vices cachés  

- Garantie légale de conformité : lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela, une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s’applique au défaut déjà présent à la date de livraison du produit.

Depuis le 16 mars 2016, le délai pendant lequel le consommateur n’a pas à prouver la faute du vendeur est portée à deux ans pour les biens neufs et reste en revanche à 6 mois pour les biens d’occasion.

Le vendeur, confronté à la garantie légale de conformité par le consommateur aura différents choix. En effet, le consommateur peut demander au vendeur de réparer le bien. Si la réparation à un cout supérieur au remplacement, dans ce cas, le vendeur pourra imposer le remplacement au consommateur. Si le consommateur demande le remplacement et que la réparation a un cout plus faible pour le vendeur, celui-ci peut alors imposé au client la réparation. Si la réparation et le remplacement ne sont pas possible, le vendeur sera dans l’obligation de remboursé le consommateur.   

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