Chapitres droit L3: les droits subjectifs

Chapitre : Les droits subjectifs

Les droits extrapatrimoniaux : Ce sont des droits qui sont incessibles (ne peut pas les vendre), imprescriptibles (ex : peut le faire quand on le souhaite, ne se perd pas si on ne l’utilise pas), insaisissables et intransmissibles. Ex : le droit de se marier.

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits familiaux, les droits à la personnalité et des droits qui se rapportent aux libertés publiques.

Les droits patrimoniaux : Ce sont ceux qui ont une valeur financière et on les divise généralement en 3 catégories :

Les droits réels :

Principaux : Il s’agit du droit de propriété et par conséquent, de ses démembrements.

Le droit de propriété se décline en 3 éléments : Usus (droit d’utiliser la chose), Fructus (Droit d’en percevoir les fruits (ex : percevoir des loyers)), Abusus (Droit de disposer de la chose (ex : la détruire)).

On peut moduler ses 3 blocs entre l’usufruit (Usus + Fructus) et la nue-propriété (Abusus).

Au terme de l’usufruit (décès de l’usufruitier), l’usufruit rejoint la nue-propriété pour reformer la pleine propriété. En franchise fiscale, les démembrements de propriété seront généralement subits (suite à un décès) ou volontaire (donation).

Une servitude, c’est le cas où l’usus est partagé entre au moins deux personnes (ex : servitude de passage : un terrain B est enclavé et son seul moyen d’accéder à la route est de passer sur le terrain A).

Réels accessoires : Ils sont accessoires car ils sont attachés aux droits réels principaux. Les droits réels accessoires sont attachés à une créance et permettent d’en garantir le paiement.

Il y en aura principalement 3 : le gage (ex : pour les véhicules), les hypothèques : (ex : pour les maisons) et les nantissements (ex : pour les fonds de commerce).

Les garanties auront deux effets : elles vont nous donner un droit de suite : c’est le droit qu’à le créancier d’aller chercher le bien peu importe où il se trouve, et un droit de préférence : le créancier sera payé de manière prioritaire.

Les droits personnels : Droit de faire payer des loyers aux locataires.

Les droits intellectuels : Droit de la PLA (propriété littéraire et artistique), droit de les exploiter et de les valoriser.

Chapitre 2 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE

A. Quelques principes de procédures civiles

Il existe en France une justice qui se rend par 2 moyens : le règlement à l’amiable (sans intervention du juge) et dans la majeure partie des cas, par le biais d’un procès devant le tribunal (civil, pénal ou administratif).

Afin d’apporter une garantie au justiciable, la justice est rendue en respectant un certain nombre de principes.

La compétence matérielle : un tribunal sera compétent en fonction de la matière du litige (litige entre commerçants = tribunal de commerce, litige entre employeur et salarié = prud’homme)

La compétence territoriale : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

La gratuité : la justice est rendue gratuitement (par contre les frais de défense seront à payés sauf si bénéficie de l’aide juridictionnelle).

La collégialité : la justice est généralement rendue à plusieurs (généralement 3 juges).

Le principe du contradictoire : Chaque partie communique ses arguments et ses preuves à l’autre, afin que les parties puissent préparer au mieux leur défense.

Les voix de recours : appel, opposition, cela garantit un double degré de juridiction.

B. Les juridictions de l’ordre administratif

Les tribunaux administratifs (42 en France). Ils jugent les litiges entre l’administration et les particuliers (dont entreprises), et ils rendent des jugements.

Cours d’appel administrative (8 en France) : gèrent les appels des décisions des tribunaux administratifs.

Le conseil d’État (1 en France) : c’est le juge de cassation des décisions rendues par les cours d’appel administrative. Il vérifie uniquement si le droit est bien appliqué.

C. Les juridictions judiciaires

Les juridictions civiles de droit commun :

Le juge de proximité : compétent pour les litiges jusque 4000€. (Consommation, litige avec les voisins, etc).

Le tribunal d’instance : compétent pour les litiges entre 4000€ et 10000€. Il a également une compétence réservée pour tous les litiges qui touchent au crédit à la consommation, aux baux d’habitation. Y est également rattaché le juge des tutelles. Les décisions sont prises par un juge unique.

Le tribunal de grande instance : compétent pour toutes les affaires qui dépassent 10000€. A une compétence réservée pour tout ce qui concerne le divorce, l’immobilier, les successions, les filiations (savoir si tu es le père d’un enfant).

Les juridictions civiles spécialisées :

Le CPH (conseil des Prud’homme) : compétent pour les litiges entre employeur et salarié qui porte sur l’exécution du contrat de travail. Il est composé de 4 juges non-professionnels : 2 élus par les employeurs et 2 élus par les salariés.

Le conseil des Prud’homme se divise en 5 secteurs d’activités : agriculture, industrie, commerce, encadrement et activités diverses.

Avant d’avoir un procès, vous êtes obligés de passer par une phase de conciliation visant à trouver un accord à l’amiable. Si cette solution amiable n’aboutit pas, on passera dans la phase de jugement. Si le score est de 2-2 à la fin, on va demander un départage. C’est le président du tribunal d’instance qui tranchera.

Le Tribunal de commerce : il est compétent pour statuer sur les litiges entre commerçants-sociétés pour les procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) et pour les actes de commerce. Les juges sont élus qui sont appelés « juges consulaires » car souvent ce sont des chefs d’entreprises

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