Chapitre introductif droit constitutionnel
Cours : Chapitre introductif droit constitutionnel. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar aleam17450 • 24 Octobre 2018 • Cours • 604 Mots (3 Pages) • 568 Vues
Livres : - M. Troper : droit constitutionnel (LGDJ)
-Gicquel : droit constitutionnel et institutions politique
-B. Mathieu : droit constitutionnel et institutions politique (LGDJ)
Chapitre introductif : Qu’est ce que le droit constitutionnel ?
- Cas pratique pour approcher la discipline
-2016 : vallée de khoya (frontière Italienne)
*migrants africain
*agriculteur Cédric Hérault
*Cédric aide au transport de 200 migrants, en les accueillant sur ses terres et en les hébergeant
Seulement en France, il a été voté une loi par l’Assemblée national et le Sénat le 31/12/2012 pour les délits d’aide au séjour irrégulier ( code de l’entrée et du séjour irrégulier, article L-621)
« Toute personne qui aura par une aide directe ou indirecte , aider le sejour ou la circulation sera soumis à une sanction «
Article L-622-4 : exception rare si l’aide vient de la famille déjà habitant en France du migrant
Cédric Herault est traduit en justice par la Coure D’Appelle d’Aix en Provence à 4 mois avec sursis
- Cédric trouve cette condamnation injuste
- *Comment contester cette décision ?
En France il existe des voix de droit pour les contestations
La loi de 2012 pourrait être contraire à un document juridique plus important
Cédric considère que la loi de 2012 viole une norme supérieur ( Constitution française )
[pic 1]
En France, depuis 2010 il existe une procédure qui permet de contester une loi en vigueur qui permet son anti- constitutionnalisme
Le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation peuvent poser la question de l’inconstitutionnalité
La Cour de Cassation à posé la question au conseil constitutionnel en mai 2018 ( juridiction composée de 9 juges, présidé par un ancien premier ministre français ( Laurent Fabios) et d’un ancien politique
Le C.C va vérifier si la loi en vigueur est conforme ou non à la Constitution
- Décision rendu par le C.C le 6/07/2018 ( Mr Cédric et autres )
- Les juges vont regarder si les articles contredisent un des article de la Constitution écrite en 1958 ( 153 articles, 108 texte constitutionnels dont les D.D.H.C de 1789 et la charte de l’environnement de 2004)
Les juges sont embéter car il n’y à rien de précis dans les textes pour dire que le délit d’aide est contraire à la Constitution
- Ils en relèvent 2 :
- article 2 : liberté, égalité, fraternité
- article 72-3 : à l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité
Les juges constitutionnels interprètent constructivement les articles, ils vont les prolonger. Suite à la lecture de ces deux articles, il ressort que la fraternité est un principe de valeur constitutionnel.
Le C.C dit qu’il faut considérer le principe de fraternité comme une valeur
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