Chapitre introductif droit constitutionnel

Livres : - M. Troper : droit constitutionnel     (LGDJ)

             -Gicquel : droit constitutionnel et institutions politique

             -B. Mathieu : droit constitutionnel et institutions politique (LGDJ)

Chapitre introductif : Qu’est ce que le droit constitutionnel ?

1. Cas pratique pour approcher la discipline

-2016 : vallée de khoya (frontière Italienne)

*migrants africain

*agriculteur Cédric Hérault

*Cédric aide au transport de 200 migrants, en les accueillant sur ses terres et en les hébergeant

Seulement en France, il a été voté une loi par l’Assemblée national et le Sénat  le 31/12/2012 pour les délits d’aide au séjour irrégulier ( code de l’entrée et du séjour irrégulier, article L-621)

« Toute personne qui aura par une aide directe ou indirecte , aider le sejour ou la circulation sera soumis à une sanction  « 

Article L-622-4 : exception rare si l’aide vient de la famille déjà habitant en France du migrant

Cédric Herault est traduit en justice par la Coure D’Appelle d’Aix en Provence à 4 mois avec sursis

• Cédric trouve cette condamnation injuste
• *Comment contester cette décision ?   

En France il existe des voix de droit pour les contestations

La loi de 2012 pourrait être contraire à un document juridique plus important 

Cédric considère que la loi de 2012 viole une norme supérieur ( Constitution française )

[pic 1]

En France, depuis 2010 il existe une procédure qui permet de contester une loi en vigueur qui permet son anti- constitutionnalisme 

Le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation peuvent poser la question de l’inconstitutionnalité

La Cour de Cassation à posé la question au conseil constitutionnel en mai 2018 ( juridiction composée de 9 juges, présidé par un ancien premier ministre français ( Laurent Fabios) et d’un ancien politique

Le C.C va vérifier si la loi en vigueur est conforme ou non à la Constitution

• Décision rendu par le C.C le 6/07/2018 ( Mr Cédric et autres )
• Les juges vont regarder si les articles contredisent un des article de la Constitution écrite en 1958 ( 153 articles, 108 texte constitutionnels dont les D.D.H.C de 1789 et la charte de l’environnement de 2004)

Les juges sont embéter car il n’y à rien de précis dans les textes pour dire que le délit d’aide est contraire à la Constitution

• Ils en relèvent 2 :

- article 2 : liberté, égalité, fraternité

- article 72-3 : à l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité

Les juges constitutionnels interprètent constructivement les articles, ils vont les prolonger. Suite à la lecture de ces deux articles, il ressort que la fraternité est un principe de valeur constitutionnel.

Le C.C dit qu’il faut considérer le principe de fraternité comme une valeur 

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