Droit fiscal, chapitre introductif

Chapitre introductif - Droit fiscal

Notions fondamentales

Impôt : Nécessité sociale, permettant de financer les dépenses de l’Etat et le développement économique. Ainsi qu’assurer certains nombres de services publics.

Section 1 : Les sources du droit fiscal

A- Source interne, qui pose les règles.

1- La constitution de 1958.

Le droit repose constitutionnellement sur trois piliers normatifs :

Le consentement à l’impôt

L’égalité fiscale

La solidarité fiscale

2- Les principes généraux du droit

Principe de non-rétroactivité des lois fiscales.

3- Code général des impôts (CGI)

4- Le règlement fiscal (Ordonnances, décrets, arrêtés)

B- Source interne, qui interprète les règles

1- La doctrine administrative (Réponse ministérielle, relève des circulaires)

2- Jurisprudence

C- Source Internationale et communautaire du droit fiscal

1- Source Internationale

Chaque Etat est totalement souverain en matière de fiscalité. Ils légifèrent avec autonomie.

La limite est la conclusion d’état a état d’une convention internationale : Bilatérale.


2- Source communautaire

La TVA a changé il y a 5 ans, pour se conformer à l’union européenne.

Il y a obligation de s’adapter à l’U.E.

Section 2 : Présentation du droit fiscal français

A- Fiscalité directe

La fiscalité directe intervient a chaque fois qu’il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public, s’appelant l’agent comptable des finances publics. Cela concerne les impôts due nominativement par les personnes physiques ou personnes morales en raison de leurs revenus ou du fait de la détention de bien.

1 - L’impôt due par les personnes en raison de leurs revenus

Impôt sur les revenus (IR)

Cela est respecté par les paramètres suivants : Personne physique + Domicile fiscale en France

Les impôts calculés sur les revenus encaissés ou qui ont été mis à sa disposition (BIC, BIA-BNC).

Les sociétés sont imposées sur l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique sur le bénéfice ou au revenu réalisé par les sociétés et autres personnes morales. Article 206 du CGI.

On peut citer la SA et ses dérivés & SARL & Association.

2- La fiscalité directe des biens

A raison de la détention ou de l’occupation d’un bien.

A- La fiscalité directe de biens au niveau nationale

Impôts sur la dépense qui frappe certains biens. On peut citer la taxe sur le tabac, alcool, essence.

Il y a également l’impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu’un patrimoine excède la valeur monétaire d’1.300.000 €.

B- Au niveau locale

Il y a la taxe d’habitation, occupant un logement à usage d’habitation. Puis la taxe foncière, pour toute personne propriétaire d’un bien immobilier. Ainsi que la contribution économique territoriale (CFE, CVAE).

B- Fiscalité Indirecte

L’impôt indirecte est supporté par le contribuable mais est versé par le redevable. On peut évidemment citer la TVA qui est supporté financièrement par le consommateur final mais c’est le commerçant qui reverse. Il y a aussi le droit de donation, découlant à l’impôt sur la donation. On peut également citer le droit (ou impôt) de succession.

Tous ces droits s’appellent les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Les taxations des mutations à titre onéreux (DMTO) représentent les ventes, les échanges.
On peut définir que l’impôt est supporté par l’acquéreur mais le notaire reverse a l’état (notaire est redevable)

Section 3- Eléments constitutifs de l’impôt

Pour appliquer un impôt, il faut impérativement a chaque fois définir un champ d’application, son assiette (base d’imposition). Il faut également définir l’agent économique redevable de l’impôt. Puis déterminer le barème de calcul (ses règles de calculs). Finalement, définir le fait générateur et les modalités de paiement ou de recouvrement.

A- Le champ d’application

Le champ d’application consiste à déterminer les personnes imposables. C’est à dire l’agent économique qui supporte ou paye l’impot. La personne assujetti en matière de TVA.

Puis définir l’opération imposable, l’évènement ou l’acte qui sera soumis à l’impôt visé ainsi que définir les règles de territorialité.

(contribuable = redevable)

B- L’assiette de l’impôt

L’assiette de l’impôt ou base d’impositions. Elle s’effectue selon différents procédés. Il y a la méthode par recensement, à partir d’une déclaration puis forfaitairement.

1 - Méthode par recensement

L’administration recherche elle-même la matière imposable. Donc la taxe d’habitation, la taxe foncière et la CET.

2- Méthode de la déclaration

L’assiette imposable peut être déterminé à partir d’une déclaration.

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