Chapitre introductif au droit

CHAPITRE INTRODUCTIF AU DROIT

1. Le droit et les libertés publiques

1. Qu’est-ce que le droit ?

Pour définir le droit il faut distinguer deux types de droits :

• Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique (police, armée ,…). Il s’agit de règles, la loi au sens général (tous les textes qui vont créer du droit).

Art.6 du Code Civil « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »

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Ordre public : c’est l’ensemble des règles impératives qui régissent l’organisation politique, économique et sociale d’un Etat et les droits fondamentaux des citoyens.

Bonnes mœurs : ce sont les règles imposées par la morale sociale à une époque donnée et dont la violation est sanctionnée. C’est une notion très évolutive.

Il s’agit d’un droit objectif qui vise l’intérêt général et auquel chacun doit se soumettre.

Lois impératives : auxquelles personne ne déroge.

Lois supplétives : lois appliquées à défaut d’autre choix (régime légal de la communauté de biens aux acquêts, séparation des biens avant/après mariage).

• Les droits subjectifs : ce sont des prérogatives attribuées à chacun dans son intérêt pour lui permettre de profiter d’une chose, d’une valeur, d’un bien ou d’exiger d’autrui une prestation. Il n’appartient qu’à une seule personne dans une situation donnée alors que le droit objectif vise l’intérêt de la société toute entière (dans un contrat de vente le vendeur peut exiger le paiement du prix et l’acheteur la livraison de l’objet).

1. La notion de liberté publique

Un cadre juridique est nécessaire au maintien des libertés publiques pour préserver l’ordre public.

1. Définition libertés publiques

Elles sont consacrées par un texte et appartiennent à la catégorie des Droits de l’Homme. En revanche, tout les Droits de l’Homme ne sont pas forcement des libertés publiques (liberté de penser), les Droits de l’Homme sont inhérents à la nature humaine, ils n’ont pas besoin d’être consacrés par un texte.

Les libertés publiques évoquent l’idée que tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé. Il existe des libertés publiques attachées à la personne et des libertés publiques économiques et sociales.

1. Libertés publiques économiques et sociales

Le droit de grève, la liberté syndicale, la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de propriété.

1. La liberté du commerce et de l’industrie

Proclamée en 1791 par la loi Le Chapelier c’est la liberté économique fondamentale, d’elle découlent 4 libertés publiques :

• La liberté d’entreprendre : c’est le libre accès à la personne, à toute activité professionnelle (chacun peut créer l’entreprise de son choix).
• La liberté du concurrence : c’est la liberté de concurrencer autrui sans être défavorisé par rapport à lui sur un marché dans la limite d’une concurrence loyale.
• La liberté du travail : le salarié peut travailler ou non, l’employeur peut embaucher ou non. Chacun à droit à un emploi.
• La liberté contractuelle : liberté de passer le contrat de son choix avec la personne de son choix et de définir les termes du contrat dans la limite du respect de l’ordre public.

1. Le droit de propriété

Il est garanti par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et il est repris par l’article 544 du Code Civil. Il constitue une liberté fondamentale et c’est le fondement du capitalisme. Il permet à chacun d’user ou d’abuser du bien dont il est propriétaire ainsi que de le faire fructifier.

1. L’organisation judiciaire

Dans la vie quotidienne, la famille, la rue, l’entreprise peuvent souvent être source de conflit. Le plus souvent ces dérapages trouvent spontanément une solution ; il faut cependant parfois l’intervention d’une juridiction pour trancher ces litiges. On parle traditionnellement du tribunal pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice. En fait, il en existe plusieurs, organisés selon la nature et la gravité des litiges ou des infractions.

Litige : conflits entre personnes - CIVIL

Infraction : manquement à l’intérêt général de la société – PENAL

3 types d’infractions :

• Contraventions : juge de proximité ou tribunal de police
• Délits : tribunal correctionnel
• Crimes : cour d’assises

Litige + infraction (civil + pénal) : Le pénal tient le civil en l’état

1. L’existence de deux ordres de juridiction

3 pouvoirs : indépendants, équilibrés et séparés

• Pouvoir exécutif : pouvoir de faire exécuter les lois et conduire la politique de la Nation

• Président de la république : chef des relations internationales, signe les Traités, promulgue les lois.  
• Gouvernement - premier ministre : chef des administrations  

• Pouvoir législatif : pouvoir de voter les lois

• Parlement (Assemblée Nationale – députés ; sénat – sénateurs) vote les lois.

• Pouvoir judiciaire : pouvoir de faire respecter les lois et de sanctionner.

• Juges qui jugent (Magistrature Assise ou du Siège)
• Magistrature debout représente l’Etat au procès pénal (Procureur, Parquet) il requiert les peines (ne fait pas partie du pouvoir judiciaire mais exécutif) .

L’existence de deux ordres de juridictions est un principe essentiel de notre organisation judiciaire. En vertu de la séparation des pouvoirs, il est impossible de faire juger les administrations par le pouvoir judiciaire.

• Pour les litiges entre personnes privées et les atteintes à la société (infractions pénales) on a recours aux tribunaux de l’ordre judiciaire
• Pour les litiges entre les personnes et l’administration ou entre administrations, ce sont les tribunaux de l’ordre administratif qui sont saisis.

1. Les juridictions administratives

En principe, relève de la compétence administrative tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. (cf tableau)

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