Chapitre introductif : Le droit de la famille

Introduction au droit général

Chapitre introductif : Le droit de la famille

En société avec un individualisme plus fort, on envisage moins le mariage. Dans le Code Civil de 84, le modèle patriarcal, familiale, le père domine la famille. En conséquence, l’enfant prend le nom de famille du père et l’épouse également. Désormais,  l’enfant peut prendre le nom des deux parents, et l’homme peut prendre le nom de sa femme. Ces phénomènes ont entrainés des conséquences sur le mariage.

Deux aspects dans le mariage :         

• Contractuel : accord de volonté entre deux personnes. Capacité : 4 avril 2006 il faut être majeur, les femmes sont alignées sur les hommes. Consentement : libre et éclairé, il ne doit pas être vicié. Divorce : fin du mariage avec la volonté des parties.

• Institutionnel : implique un statut, et donc des conditions impératives : vivant, différent ou même sexe loi du 19 mai 2013, formalités de publicité : publication des bancs pour permettre l’opposition au mariage par un huissier. Les effets : monogamie, fidélité, secours, assistance, respect, … Progrès de l’égalité qui va avec l’affaiblissement du sentiment religieux donc lien matrimonial de moins en moins intangible (remise en cause). Phénomène de libéralisation du divorce avec environ 1 sur 3, dans l’ancien droit, le mariage était un lien indissoluble. 11 juillet 1975 introduction du divorce par consentement mutuel, depuis 2004, on favorise le consentement mutuel et on s’efforce de limiter le divorce pour faute car procédure longue et il est limité aux violations graves et renouvelé des devoirs et obligations du mariage.

Concurrence avec le concubinage ou union libre de plus en plus forte. Concubinage : conséquences, société créée de faits si la concubine a par exemple travaillé dans la société de son concubin. 15 novembre 1999 « il s’agit d’une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple ». L’intermédiaire en le mariage et le concubinage est le pacs (Pacte civil de solidarité). Il produit certains effets patrimoniaux et pour les enfants, cela créée une famille. Pour les homosexuels, il y a là la question de l’adoption et la procréation médicalement assistée. Evolution dans la loi du 17 mai 2013 « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ». Article 143 du Code Civil « le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ».

Il existait trois types de famille:

• Légitime : couple et procréation dans le cadre du mariage

• Naturelle : enfants nés hors mariage

• Adoptive : liens juridiques crées avec l’enfant via l’adoption

La procréation dans le cadre du mariage a été bouleversée par les progrès scientifiques (PMA procréation médicalement assistée). L’affiliation légitime va ici pouvoir supplanter la réalité biologique.

De nouvelles familles apparaissent :

• Unilinéaire : enfant rattaché légalement par un seul parent

• Monoparentale : l’enfant vit avec un seul de ses parents (décès, séparation)

• Recomposée : notamment lors d’une union avec des enfants d’un premier lit

• De fait : reconstituée de toute indépendance juridique

En plus de mettre l’égalité entre hommes et femmes, il y a une égalité des enfants. Les enfants hors mariage ne sont plus défavorisés. Tout cela a abouti à l’abolition de l’affiliation naturelle et légitime. C’est seulement en 2001 que le statut successoral dérogatoire de l’enfant adultérin.

Chapitre 1) La personnalité juridique

Elle est l’aptitude à la vie juridique. On est titulaire de droits subjectifs.  C’est aussi l’aptitude à être un acteur des situations juridiques et possédé une capacité juridique (payer ses impôts par exemple). Seul les esclaves n’avaient pas de personnalité juridique et certains condamnés, appelé mort civile jusqu’en 1854, 31 mai.

Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique

1. Le critère de la naissance

Il est déterminant dans l’acquisition de la personnalité juridique. Bien que « l’enfant » soit vivant dans le ventre de sa mère et que le processus vitale soit engagé, cela n’engage rien, il faut naître vivant et viable pour la posséder (prise en possession de l’extérieur). Il y a aussi le problème de l’enfant simplement conçu : embryon, fœtus. Ils sont des personnes humaines en devenir. L’embryon est protégé mais en tant que partie du corps humain de la mère, aucune recherche n’est autorisée sauf exception. 17 janvier 1975 sur l’IVG. Il y a aussi l’avortement thérapeutique au-delà de 12 semaines, soit en cas de péril pour la mère ou d’infection grave de l’enfant. Arrêt perruche 17 novembre 2000 « l’enfant né handicapé qui souhaite réparation pour obtenir une justice lié à sa naissance car sa mère n’était pas prévenu de l’handicape et n’a pas été informée de l’avortement thérapeutique ». Loi anti Perruche du 4 mars 2002 « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

Sur le plan pénal, quelles sont les protections pour l’embryon et le fœtus ? Arrêt de la Cour de Cassation, arrêt Golfier du 30 juin 1999 (cause homonymie, une femme subit une extraction de stérilet et subit un avortement involontaire) Le fœtus n’est pas autrui. La naissance intéresse la société et les pouvoirs publics. Pour les morts nés, il existe l’acte d’enfant sans vie, qui est une formalité administrative. Aucunes conditions requises pour l’établir. Décrets et arrêtés du 20 aout 2008 « pas de conditions tenant à la durée de la grossesse et ni au poids du fœtus ».

Précisions sur le livret de famille : autrefois, seuls les parents ayant des enfants vivants et viables en possédaient un.  Désormais, il y a un livret même s’l y a eu un enfant sans vie.

2. L’assouplissement du critère

L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, c’est-à-dire que même s’il n’y a pas de personnalité juridique, il a des conséquences juridiques (héritage, donation par exemple). La période légale de conception est entre 300 et 180 jours dans le Code Civil.

Section 2 : La perte ou la fin de la personnalité juridique

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