Le Contrat électronique Chapitre 2 (Droit)

Chapitre 2

Le contrat électronique

Réponses aux questions sur les documents

I. Les spécificités du contrat électronique

A. La formation du contrat électronique

Document 1. Le respect des droits des consommateurs, p. 12

1. Quels sont les droits du cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique ?

Le cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique bénéficie des mêmes droits que l’acheteur par correspondance, c’est-à-dire qu’il a le droit de connaître les caractéristiques, rédigées en français, des biens commandés et du prix à payer, y compris les frais de livraison. Il doit pouvoir, en outre, accéder en ligne aux conditions générales de vente.

2. Les conditions de validité d’un contrat électronique sont-elles différentes de celles du contrat classique ? Justifiez votre réponse.

Les conditions de validité d’un contrat électronique sont identiques à celles d’un contrat classique puisqu’il faut un consentement non vicié, la capacité à contracter des parties, un objet et une cause licites.

Dans les deux cas, il s’agit en effet de conclure un contrat avec les effets de droit afférents.

3. Pourquoi faut-il réglementer davantage les contrats électroniques ?

Il convient de réglementer davantage les contrats électroniques car la sursollicitation des internautes est forte, engendrant un risque de vice du consentement lié au manque d’informations, aux informations trompeuses, etc. (cf. chapitre 1).

Document 2. Plusieurs étapes pour un contrat électronique, p. 12

4. Relevez les différentes étapes à respecter pour conclure un contrat électronique.

Le cybervendeur doit permettre à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande ainsi que le prix total, et de corriger éventuellement sa première saisie. Par ailleurs, l’internaute doit confirmer sa commande pour valider la transaction.

5. Comment expliquez-vous la nécessité d’un tel enchaînement ?

Ces différentes étapes se justifient par le fait qu’il est nécessaire, dans le contexte virtuel dans lequel se déroule le contrat, de renforcer la procédure pour bien attirer l’attention de l’internaute sur la concrétisation de son engagement contractuel.

B. L’exécution du contrat électronique

Document 3. Les obligations du cybervendeur, p. 13

Document 4. La présomption de responsabilité du cybervendeur (LCEN, juin 2004), p. 13

6. Que signifie être « responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur » ?

« Être responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur » signifie que la loi prévoit à sa charge une responsabilité de plein droit quant à la bonne exécution de ses obligations, y compris lorsqu’il les fait exécuter par d’autres prestataires. Il y a donc présomption de responsabilité du cybervendeur.

Par exemple, il revient au vendeur de prouver qu’il a bien procédé à l’expédition de la commande. Selon les tribunaux, la simple production d’un listing informatique interne à l’entreprise ne suffit pas ; il faut fournir une preuve de l’expédition (par exemple, un document d’acceptation de la marchandise par un transporteur). Si la commande a été égarée lors de son acheminement, ou en cas de retard dans la distribution postale, c’est encore au vendeur de rapporter la preuve, en effectuant les démarches nécessaires auprès du distributeur.

7. Pourquoi l’exécution du contrat doit-elle se faire en confiance dans l’univers virtuel ?

La virtualité de l’univers marchand liée à Internet impose de bâtir une relation de confiance envers les internautes ; il en va de la survie et du développement de l’e-commerce.

Document 5. Livré ou remboursé !, p. 13

8. Identifiez les risques relatifs à la livraison de produits achetés sur Internet.

Les produits achetés sur Internet peuvent s’avérer défectueux, non conformes à la commande, non livrés, etc. Il est donc logique de mettre en place une protection particulière car, par définition, le consommateur ne peut pas se rendre dans un endroit physiquement identifiable pour retirer sa commande.

9. En cas de problème, quelles sont les obligations du cybervendeur ?

Le cybervendeur doit rembourser le client s’il ne lui a pas livré les articles commandés dans les 30 jours au plus tard. Il est, en outre, responsable des défauts des articles au moment de la livraison et même durant les deux années qui suivent ; il doit alors réparer ou remplacer lesdits articles. À défaut, il peut être contraint à réduire le prix du produit, voire à le rembourser intégralement.

C. Le paiement du contrat électronique

Document 6. Le moment du paiement, p. 14

10. Pourquoi est-il capital pour le cyberconsommateur de bien lire les conditions générales de vente ?

Le cyberconsommateur doit être attentif aux conditions générales de vente (CGV) car, en droit français, les obligations liées au contrat sont à respecter dès sa conclusion, ce qui permet au commerçant d’encaisser le paiement dès la validation de la commande ; il peut aussi ne l’encaisser qu’à réception du bien commandé. Quel que soit le cas de figure, il doit être précisé dans les CGV.

Remarque : on fera observer aux étudiants que, dans un contrat classique, les parties échangent leur consentement ; le contrat est alors formé, puis le paiement effectué. Dans le contrat en ligne, c’est le principe du paiement accepté sur le site qui manifeste aussitôt le consentement donné par le cyberconsommateur.

Document 7. Le contrat électronique ouvre droit à rétractation, p. 14

11. En quoi consiste le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est la possibilité donnée au cyberconsommateur de revenir sur sa décision d’achat dans un délai de 7 jours.

Attention : la directive européenne du 10 octobre 2011, relative aux achats

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