Chapitre de droit muc 1

CHAPITRE 7 : LA FINALITÉ DES DIFFÉRENTES ORGANISATIONS

A) Les divers statuts de l'entreprise.

Le choix d'un statut est conditionné par la finalité de l'entreprise. Cette finalité peut-être la recherche de bénéfices, un but lucratif, c'est-à-dire qui rapporte de l'argent, mais l'entrepreneur peut aussi poursuivre un but désintéressé, non lucratif.

L'entrepreneur peut vouloir entreprendre seul et diriger une entreprise individuelle (EI), pour n'avoir à rendre de compte à personne. Si son activité est plus restreinte, il peut choisir le statut d'auto entrepreneur, un statut simplifié.

Il peut préférer créer une personne morale et constituer une entreprise sociétaire. Celle-ci peut compter soit un associé unique, comme dans l'EURL, soit une pluralité d'associés.

Entreprendre seul, c'est l'assurance de ne pas avoir à partager les bénéfices. C'est aussi choisir la forme juridique la plus simple et les formalités les plus réduites. De plus, aucun capital n'est exigé par le droit et l'entrepreneur est certain de garder le contrôle sur toutes les décisions.

Mais l'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre, ce dernier se confondant avec celui de l'entrepreneur. En principe donc, en cas de dettes,les risques financiers sont importants puisque les créanciers pourront poursuivre l'entrepreneur même sur ses biens personnels.

La législation a bien compris que ce risque pouvait limiter l'initiative individuelle.Le législateur a créé l'entreprise individuelle à responsabilités limitées (EIRL).

B) Les formes juridiques des sociétés commerciales.

–> Voir tableau ressource 3

Définition : entreprise sociétale

Une société « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter » (article 1832 du Code Civil)

Il existe trois types de sociétés commerciales :

-les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif (SNC), qui repose sur la confiance que se font les associés. La personnalité des associés est un élément déterminant et essentiel parce qu'ils sont tenus personnellement et solidement des dettes sociales. La conséquence en est l'obligation d'obtenir l'agrément unanime des autres associés quand on veut céder ses parts sociales.

-les sociétés de capitaux, comme la société anonyme (SA) ou la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), où la personnalité des associés est indifférente, seuls les capitaux importent.

Pour créer un SA, il faut un capitale minimum de 3700€, et 225000€ pour être cotée en Bourses

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