Chapitre 1 de droit BTS MUC

CHAPITRE 1 

 L’OFFRE COMMERCIALE ET LE CHAT ELECTRONIQUE

1. L’offre commerciale électronique

1. Les spécialistes et les dangers de l’offre à distance

Manuel p. 4

1. La spécificité de la VAD c’est de fournir un bien ou un service à distance au consommateur (catalogue, téléphone, internet, sms, …) sans contact physique.

1. Les risques sont :

• Ne pas être livré
• Problème de qualité ou défaut du produit
• Ne pas se rendre compte de comment est le produit
• Arnaque
• Se faire prélever plus (car la personne reçoit nos codes de la banque)

1. Caractéristique principale de l’évolution de la VAD : communication à distance interactive et la conclusion en ligne d’un contrat, se présente sur tous les supports numériques et c’est encadré par en France par la loi LCEN du 3 janvier 2004

1. La première offre est une offre de service (carte de fidélité) tandis que l’autre offre est une offre de produits (site marchant). La différence est que l’un est gratuit et l’autre et payant.

1. Les moyens de communication sont intrusifs car on en voit partout alors qu’on ne le recherche pas forcément.

1. La pratique dénoncer consiste à modifier les prix de produits en fonction de l’adresse IP du consommateur, à le pister et à cacher des offres encore valables sur les sites, il dénonce l’IP tracking.

1. Les moyens modernes sont susceptibles de créer des risques pour le consommateur car il se fait arnaquer par les sites marchands, ils ont accès à nos données personnelles,

1. Les dangers que représentent les cookies pour les cyberconsommateurs sont :

• Informations stockées
• Track des préférences du client
• Se faire manipuler par les sites pour qu’on achète plus

A retenir : 

La loi sur la confiance sur l’économie numérique de janvier 2004 définit le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services.

1. La protection du contractant potentiel

1. Obligation de loyauté

Elle implique que tout offre en ligne doit être clairement identifiée comme telle. Les caractéristiques qualitatif et quantitatif de l’offre doivent être clairement identifiées. Sur internet l’offre doit être précis et les notices/conditions de vente/descriptif doivent être en français.

En outre le droit européen revoit toute les données fournies par les internautes qui achètent en ligne doivent être traiter légalement et loyalement

1. Obligation de transparence

Elle vient par la loi CHATEL de janvier 2008 qui à renforcer les droits des consommateurs en ligne 

Les caractéristiques précises de l’offre : Le vendeur doit préciser au moment de la commande : la zone géo, la durée de l’offre, le mode de livraison, les conditions de précaution de l’objet, la disponibilité, les prix doivent être indiqué sans ambiguïté, les taxe et frais annexe doivent être détaillé, on doit pouvoir identifier l’auteur et le site,

Les conditions de l’offre : Le professionnel a l’obligation de respecter ses caractéristiques, renforce la transparence de l’offre et permet à ce que l’utilisateur soit informer de tout avant de s’engager.

1. Règles de l’opt in/opt out

Afin de protéger les cyberconsommateurs contre les sollicitations commerciale par voie électronique il existe une réglementation sur l’opt in et l’opt out. Droit européen et droit français ont adopter la règle du consentement préalable (personne physique destinataire doit avoir exprimer son consentement lors d’un contact direct et personnelle).

1. Exception à la règle : personne physique/personne pro

Personne physique : le consentement n’est pas exigé pour une offre commerciale lorsque vos coordonnées ont déjà été recueilli à l’occasion d’une vente préalable.

Personne morale (entreprise) : la CNIL considère que la prospection électronique n’est pas soumise à la règle du consentement préalable (elles peuvent envoyer des prospections comme elles le veulent : spams). Le spamming est un délit en France.

1. Respect de l’ordre publics

La SCEN impose aux vendeurs/site cybermarchands divers obligations visant à protéger le consommateur. Respecter les dispositions d’ordre publics : le respect des bonnes mœurs.

La sécurité : protection des mineurs, la santé publique, …

De même, la pub diffusée sur internet doit appliquer des règles déontologique et spécifique pour le jeune public.

1. Respect de la vie privée

La collecte de données à caractère perso sur le net constitue un traitement automatisé personnalisable soumis à la loi « informatique et liberté ».

L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat : 4 condition de validité :

• Consentement des parties (vices du consentement : erreur, violence, dol)
• Objet du contrat : motif du contrat
• Capacité juridique
• La cause 

Un contrat passe par 2 phases : formation du contrat et exécution du contrat.

La vente par internet est face au frontière = problème relatif des règles de droit dans l’espace, c’est pour ça qu’on a clarifier les conditions de l’achat en ligne en renforçant les droits du cyberconsommateur, la loi organise une sécurité juridique déterminante au profil du consommateur.

Questions 9 à 14 page 5/6/7

1. L’objectif du législateur sont de protéger le client, celui-ci pourra avoir accès à toutes les caractéristiques du produit (100% de transparence car toutes les infos sont disponibles) et ainsi il sera sûr de ne pas se faire arnaquer et sera prévenu quant aux modalités de ses achats.
2. Les principes de l’opt in : le client ne reçoit pas de message commercial s’il n’a pas donner son accord préalable à l’entreprise. Il s’adresse à des particuliers.

L’opt out : une entreprise n’a pas besoin d’information préalable et d’accord préalable mais doit permettre aux clients le droit d’opposition à tout moment. Il s’adresse à une entreprise.

1. Une personne physique peut prospectée sans avoir donné son consentement préalable dans le cas où la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise, ou si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative). Cependant elle bénéficie d’un droit d’opposition à tout moment, simplement et gratuitement.
2. Il est nécessaire de réglementer les ventes sur internet car tout ne peut pas être vendu par le biais d’internet, il faut que les produits soit légaux dans le pays où l’on réside, certains produits sont très dangereux pour la santé et la sécurité (armes, drogues, organes humains, munition de guerre, …), il faut que les produits respectent l’ordre public.
3. Lorsqu’un internaute reçoit une proposition commerciale qu’il juge intrusive, il peut modifier son abonnement, se désabonner, supprimer son adresse de la base de données, il a aussi un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression de ses données.
4. Cet extrait de site semble conforme car il propose au client de se désabonner simplement et rapidement, il est clair sur ses conditions suite à l’inscription et à l’envoie potentiel de mail.

1. Le contrat électronique

1. La formation du contrat

Le contrat électronique doit toujours permettre aux clients de vérifier en ligne le détail de sa commande, ainsi que le prix, c’est ce qui permet de corriger les erreurs éventuelles. Le vendeur doit accuser réception de la commande jusqu’à 24H pour envoyer un mail d’accusé de réception.

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