Droit chapitre 1 bts muc

Droit                                           Chapitre 1 : Les différents régimes d’exercice de l’activité professionnelle

L’activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes d’activités :

- Le régime du travailleur indépendant

- Le régime du fonctionnaire

- Le régime du salarié

1) Le salarié

→ Un régime encadré par le droit du travail : le droit du travail protège les salariés qui sont plus faibles par rapport aux employeurs.

→ Un régime encadré par un contrat de travail :

- Eléments constitutifs du contrat de travail : Prestations de travail, lien de subordination, rémunération.

- Le lien de subordination juridique est le pouvoir de l’employeur : Donner des ordres, contrôler l’exécution, sanctionner.

2) Travailleur indépendant ou salarié ?

→ Le salarié bénéficie de la protection sociale incluant le droit aux allocations chômages

→ Le travailleur indépendant ne peut prétendre aux allocations en cas de perte d’emploi

3) La diversité du contrat de travail

- Contrat de droit commun : - CDI

- Contrats précaires : - CDD → L’employé est directement payé par l’entreprise dans laquelle il travail                        - CTT  →  L’employé est rémunérer par l’agence d’intérim

Le CDD et le CTT ne peuvent être rompu par l’une ou l’autre partie sauf en cas de faute grave, embauche en CDI et cas de force majeur.

4) Le fonctionnaire

- Travaille dans l’intérêt général

- Subordonné à l’administration qui l’emploi

- Caractérisé par un avancement par échelon, le salarié avance par échelon dans un même corps de métier

- Stabilité de l’emploi

5) La liberté d’entreprendre

- Pour les salariés : Permet l’accès à un emploi stable, à une rémunération

- Pour l’employeur : Permet d’avoir le choix de ses collaborateurs dans le respect du droit du travail.

6) Le recrutement du salarié

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du candidat, l’objectif des informations doit rester professionnelle :

• Apprécier la capacité à occuper un emploi
• Aptitude professionnelle
• Lien direct et nécessaire avec le poste
• Informer le candidat sur les méthodes de recrutement

7) Interdiction de discrimination à l’embauche

Un employeur n’a pas le droit :

• D’écarter un candidat en fonction de son âge, de son sexe, de ses relations….
• Limites à la liberté d’entreprendre → 6% de travailleurs handicapés sinon amandes
• Aide de l’état pour les travailleurs de plus de 50 ans

8) Le recrutement dans la fonction publique

- Recrutement par concours

Conditions :

- Droits civiques acquis

- Aptitude physique

- Casier judiciaire vierge

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