Droit-économie (BTS MUC)

Devoir Droit–Economie  BTS MUC

Droit :

I/ Situation juridique :

1-

• Article1 → Fonction générale
• Article8 → Clause de mobilité
• Article9 → Clause de non concurrence

2- M-Mehdi LAPEYRE s’engage à être mobile au sein de l’entreprise c'est-à-dire que son lieu de travail pour être modifié si l’activité de l’entreprise évolue ou se réorganise.

Il s’engage également à être soumis à une obligation de non concurrence, c'est-à-dire qu’il s’interdit, en cas d’une rupture de contrat avec l’entreprise, une activité similaire ou semblable à celle-ci.

II/ La clause de mobilité et non-concurrence :

1- Une clause de mobilité autorise par avance l’employeur à modifier unilatéralement soit le lieu de travail s’agissant de la clause de mobilité géographique, soit les attributions du salarié s’agissant de la clause de mobilité professionnelle. Pour être valable, elle doit avoir été acceptée de manière claire et non équivoque par le salarié et être rédigée en termes clairs et précis.

Cette clause peut crée des tensions entre salariés et employeurs en ce sens que le salarié se soumet au devenir de l’entreprise.

2- Pour être valable, la clause de mobilité doit : avoir été conclue de bonne foi, avoir été nécessairement acceptée par le salarié par un consentement spécial et écrit préalablement au déplacement, définir de façon précise la zone géographique couverte (ce dès le jour de la signature de l’avenant), être proportionnée au but recherché, être indispensable aux intérêts de l'entreprise. Elle ne doit pas porter atteinte à une liberté fondamentale du salarié, tel le libre choix du domicile du salarié. Elle ne doit pas entraîner une baisse de rémunération du salarié.

3- La clause de non-concurrence limite la possibilité de chercher un emploi après la rupture du contrat de travail (contrat à temps plein). Cette dernière va interdire le salarié d'exercer librement son activité professionnelle après la rupture du contrat et elle déni, par exemple,  le droit de travailler avec certains anciens clients, ou dans une entreprise concurrente proche.

Cela permet la protection de l’entreprise.

4- La clause de non concurrence doit résulter d'un écrit dont le salarié a eu connaissance : La clause de non concurrence peut être instituée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail mais quelque soit le texte à l'origine de l’obligation du salarié il faut que l'employeur puisse démontrer qu’il en avez été parfaitement informé. Ce n'est pas parce qu'une clause de non concurrence est dans une convention collective qu'elle est licite. En effet, la jurisprudence a grandement évolué sur ce thème et certaines conventions collectives n'ont pas évolué au même rythme. Il faudra donc vérifier qu'elle répond aux conditions suivantes :

Elle doit avoir une durée limitée.

Elle doit avoir un champ géographique limité.

Elle doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise

Elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi : cette clause de non concurrence doit être nécessaire à l'entreprise en raison du poste qu’occupe le salarié et ne doit pas empêcher le salarié d’exercer toute activité correspondant à son expérience professionnelle.

La clause de non concurrence doit impérativement prévoir une contrepartie financière à l’obligation du salarié. La contrepartie financière est exigible quelque soit les dispositions de la convention collective dont le salarié dépend.

5- Pour la clause de mobilité, les juges prennent en compte la théorie de l’abus de droit pour permettre au salarié de refuser une mutation malgré l’existence d’une clause de mobilité. Ils prennent en compte l’absence de délai de prévenance de la situation personnelle du salarié. 

Pour la clause de non concurrence, c’est la jurisprudence de la Cour de Cassation qui détermine les exigences, au niveau financier, de protection pour le salarié.

III/ Droit en pratique :

1- Jules est soumis à une clause de mobilité.

2- La clause du contrat de Jules est valide, elle respecte toutes les conditions de validité tel que : l’atteinte à la liberté fondamentale du salarié (libre choix de son domicile), définition de la zone géographique, être disponible pour les intérêts de l’entreprise..

3- L’employeur doit laisser un délai de 3 mois à Jules pour qu’il se prépare à une éventuelle mutation. L’employeur doit attendre 3 mois, donc après l’accouchement de la femme de Jules, afin de pouvoir procédé à un licenciement si le salarié décide de refuser la mutation.

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