Droit, chapitre 7

Droit : Chapitre 7

Introduction :…

Si le juge à un rôle déterminant dans la recherche de la preuve comme en matière pénal la procédure est dite inquisitoire 

I. Les règles posées par l’article 1353 du code civil

Selon l’article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver .Réciproquement, celui qui se prétend libéré  doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

Notion : obligation.

1. 1er de l’article 1353

D’après l’alinéa 1er de cet article il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve donc la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Ainsi par exemple celui qui prétend avoir droit à des loyers  résultant d’un contrat de bail devra prouver l’existence de ce contrat.

1. Alinéa 2 de l’article 1353

Celons cette alinéa celui qui se prétend libérer d’une obligation doit en rapporter la preuve. Dans les faits il est rare qu’une personne saisisse le juge afin de constater qu’elle a été libérée. Le plus souvent une personne assigné en justice pour un payement quelconque viendra soutenir qu’elle n’est plus déductrice ou qu’elle a cessé de l’être il lui appartient alors de le démontrer. Cet article 1353 du code civil  définis le dialogue entre les parties à l’occasion d’un procès civil.

II. Les exceptions à l’article 1353 du code civil : Les présomptions

Par exception dans certaine situation la charge de la preuve ne pèse pas sur le demandeur celui si peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet d’inverser la charge de la preuve. En cas de présomption il appartient alors au défendeur de rapporter la preuve du contraire. Les présomptions sont un mode raisonnement juridique en vertu duquel la loi ou un magistrat admet d’un fait connu, un autre fait qui n’est pas prouvé.

Celons l’article 1354 du code civil les présomptions sont des conséquences que la loi ou le juge peuvent tirer à partir d’un fait connu. Une présomption est dite simple lorsque la loi réserve la preuve contraire, dans ce cas la présomption peut être renversée par tout moyen de preuve contraire. Elle est dite mixte lorsque la loi limite les moyens de prouver le contraire. Enfin elle est irréfragable (on ne peut pas prouver le contraire) si la preuve contraire ne peut pas être rapportée.

III. La portée de l’article 1353 du code civil.

Les règles en matière de charge de la preuve permettent de déterminer la personne qui devra supporter le risque de la charge de la preuve. S’il existe un doute suite à la production d’une preuve, celui-ci fera pencher la balance au détriment du demandeur

Droit : Chapitre 8

La preuve des droits subjectifs

Introduction : Il ne suffit pas que l’individu invoque l’existence d’un droit vis-à-vis d’un tiers, encore faut-il qu’il puisse le prouver. La preuve se fera devant un tribunal à chaque fois qu’il y aura une contestation de ce droit. Le titulaire du droit devra rapporter la preuve de ce droit devant le juge conformément à ce que prévoit l’article 1353 du code civil.

1. La preuve des actes juridiques

En matière d’acte juridique on utilise le principe de la preuve préconstitué il en résulte que la preuve des actes juridiques se fait en principe par  le biais d’une preuve parfaite

1. Le principe : la preuve parfaite

Cette preuve va lier le juge car il ne disposera d’aucun pouvoir d’aucune marge d’appréciation parmit les preuves parfaites on trouve les preuves littérales (par écrit) , un aveux ou un serment décisoire.

1. La preuve littérale

Celons l’article 1365 du code civil, la preuve littérale ou preuve par écrit consiste en une suite de lettre, de caractères, de chiffres ou de tout autres signes, de symboles doter d’une signification intelligible quel que soit leurs support ou leurs modalités de transmission.

1. L’acte authentique

Celons l’article 1369 du code civil l’acte authentique est un document  établie par un officier publique habilité par la loi, il peut s’agir d’un notaire, d’un officier d’état civil, ou d’un huissier de justice. Ce document est rédigé selon des formalités spécifiques prévues par la loi. Par exemple un acte de vente immobilière est établie sous forme d’acte de notarié.

1. L’acte sous suint privé

Celons l’article 1372 du code civil, c’est une convention écrite établie par les parties elle-même ou par un tiers. Elle est signée soit par les parties soit par les personnes qu’elles ont mandatées afin de régler une situation contractuelle. Cet acte fait foi jusqu’à ce que l’un des signataires conteste sa signature ou le contenu de l’acte.

1. Les autres preuves parfaites

Ces deux autres modes de preuve ont une force probante, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation ici non plus.

1. L’aveu judicaire

Il intervient au cours du procès qui oppose les deux parties et devant le tribunal chargé de juger le litige. L’aveu constitue une preuve parfaite qui va lier le juge même si celui-ci estime que cet aveu est mensonger, le juge devra obligatoirement en tenir compte.

1. Le serment décisoire

Lorsqu’une partie est dans l’impossibilité de démonter l’existence d’un acte ou d’un fait juridique elle peut demander à son adversaire de prêter selon lequel l’acte existe ou n’existe pas.

1. Les exceptions

En l’absence d’une preuve parfaite il est possible d’en rapporter la preuve d’un acte juridique dans 6 types de situation :

1. En matière commerciale

Dans tous les litiges commerciaux la preuve est libre, elle peut se faire par tous moyens.

1. La preuve par le tiers

Si les parties ne disposent pas d’un équilibre de preuves parfaites, elles peuvent essayer de prouver l’existence de l’acte par le biais de témoignages. Un tiers appel é à prouver l’existence d’un contrat auquel par définition il n’a pas participé peu le faire par tous moyens  

1. Le commencement de preuve par l’écrit

C’est un document écrit pouvant prévenir du défendeur dans un procès. Il est considéré comme suffisamment fiable pour être produit devant un tribunal, toute fois il ne pas constituer une preuve parfaite car il ne remplit pas toute les conditions. Par exemple un bon de commande, les documents préparatoires d’un contrat ou un chèque.

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