Drt1080

Question 1

a) L’organisation mentionnée dans notre exemple est de juridiction fédérale étant donné qu’elle est en lien avec des activités qui vont de pair avec les compétences fédérales. Le partage de juridiction est en lien avec la loi constitutionnelle de 1867. L’alinéa 92 (10) a) de la loi constitutionnelle explique qu’une entreprise de transport de nature extraprovinciale relève de la compétence fédérale, alors qu’une entreprise de transport intraprovincial relève de la compétence provinciale. Ici étant donné qu’elle effectue des livraisons à l’extérieur du Québec, elle est classée de compétences fédérale même, si ce n’est qu’occasionnelle.

b) Pour ce qui est de cette question, nous devons réaliser que même si c’est le même propriétaire, les deux entreprises sont distinctes. Comme elles sont distinctes et divisibles, elles doivent appliquer la juridiction qui leur est due en fonction du secteur d’activité. De plus, les deux entreprises ne sont pas reliées même si c’est au même propriétaire. « La règle de l’indivisibilité de l’entreprise veut qu’une fois qualifiée de fédérale, l’entreprise soit considérée comme un tout indivisible. Il s’ensuit que, dès qu’une entreprise ou une activité de l’employeur relève de la compétence du Parlement fédérale, toutes les relations de travail se rattachant à cette activité ou entrepris se trouvent assujetties à la législation fédérale du travail.  »

Question 2

Bobonsoir ltée n’a pas à craindre de devoir indemniser Chloé. Ici si on se fit à l’article 18.2 de la charte des droits et libertés de la personne, « stipule que nul de peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.  » Donc comme l’action a été commise sur les lieux de travail, Bobonsoir est donc en mesure de la congédié sans indemnisation comme elle fessait ce trafic sur les lieux de son travail.

Question 3

Oui Laurence peut recourir aux tribunaux. Si on se fie a l’article 124 des L.N.T, Laurence est en mesure de demande un recourt contre son ancien employeur devant les tribunaux. Vu son ancienneté, elle est en mesure d’avoir une poursuite devant les tribunaux. De plus, selon les termes de l’article 2087 C.c.Q, « la substitution d’un travail de qualité nettement inférieur à celui convenu, au regard notamment du statut et des responsabilités de l’employé, ou la modification unilatérale et significative de ses conditions essentielles d’exécution équivaudra, en pratique, à un congédiement déguisé.  »

Question 4

Non, il ne serait pas en mesure d’utiliser la charte des droits et libertés du Québec. Le code vestimentaire fait partie du droit de gérance de l’employeur. Comme il n’a pas affaire à un uniforme de travail, mais plutôt une spécification sur l’habillement, il devrait s’y accommoder. Le non-respect de cette norme peut apporter un avis disciplinaire de la part de son gérant. On peut d’ailleurs se fier à l’article 20 c. d. l.p légitime,

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