Commerce électronique

Commerce électronique

       Création d’un site internet :

• Regarder si cela existe déjà : INPI
• Le nom doit être moralement acceptable
• Choix d’un statut juridique
• Aspect du site internet
• CGV
• Immatriculation au RCS auprès de la CCI
• Sécurité du site (présence d’un cadenas) aide de la CNIL
• Différents moyens de paiement
• Différentes langues
• Présence d’un SAV forcément gratuit
• Règle du double clique (validation, confirmation + récapitulatif dans un mail)
• Délai maximum de livraison en France : 30 jours
• Délai de rétractation en France : 14 jours
• Si produit arrive abimer prendre en photo et faire une comparaison commerciale
• Une facture est produite et fournit à partir de 120 €. Si en dessous = arrangement commercial
• Il est impossible de se faire rembourser un produit consommable (nourriture, journaux, dvd etc)

Propositions commerciales :

Toute proposition commerciale qui n’a pas reçu notre consentement peut être attaquable

Note de synthèse :

Dans le processus de création d’un site internet de nombreuses étapes sont indispensables. De la vérification de la possible existence de ce dernier auprès de l’INPI au CGV, les choix sont importants et détermine l’avenir de la société comme le statut juridique qui se conclut par une immatriculation au RCS. Le nom du site internet est dans l’obligation d’être moralement acceptable et de ne pas faire l’apologie du terrorisme au de la violence. Mais aussi l’aspect et la sécurité du site.

Une relation synallagmatique est envisageable entre le vendeur et l’acheteur.

Les obligations pour protéger le consommateur sont ainsi présente sous plusieurs formes, en effet le délai de rétractation et de livraison est réglementé avec respectivement 14 et 30 jours. De plus, un SAV gratuit doit être disponible et la règle du double clic respectée (validation et confirmation). Pour l’accès de tous, le site doit être accessible en plusieurs langues et disposer de plusieurs moyens de paiement.

Cependant, une protection du vendeur est aussi appliquée avec la non reprise des produits consommables qui ne pourront donc pas entre revendus et représenterait une perte. En définitive, toutes ces obligations ont pour but de protéger aussi bien l’acheteur que le vendeur.

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