Les successions vacantes

Projet Tutoré

Pierre FAYE

Licence administration publique

Année universitaire 2020-2021

Sommaire 

Comment intervient la nomination du curateur à la succession vacante et comment ce dernier la gère-t-elle ?

1. La nomination du curateur à la succession vacante

1.  Les conditions de nomination du curateur

1.  La procédure de nomination du curateur

1. La gestion de la succession par le curateur

1.  Les formalités préliminaires à la succession vacante

1.  Les pouvoirs du curateur

Je tiens à remercier tout d’abord Monsieur De Bellescize pour m’avoir proposé son aide pour la réalisation de ce projet et d’avoir accepté de devenir mon professeur référant.

Je souhaite également remercier Madame Delrieu, administratrice des finances publiques adjointe à la direction nationale des interventions domaniales pour m’avoir aider en m’informant sur le sujet afin que je puisse réaliser ce travail.

En Droit français, lorsqu’il ne se présente personne pour recueillir une succession, soit en raison d’absence d’héritiers connus ou lorsque ceux-ci renoncent à la succession, cette dernière peut alors être déclarée vacante.  Dans cette situation, la prise en charge des intérêts de la succession abandonnée sera confiée à l’État. La mission de gestion des successions vacantes est un monopole que l’État exerce sur l’autorisation et sous contrôle du juge judiciaire. Cette mission sera plus particulièrement confiée aux services du Domaine, dont ces derniers sont rattachés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). La Direction Nationale d'Interventions Domaniales va alors piloter 17 pôles supra-départementaux afin de gérer cette mission.                                                                                            Face à une succession vacante, toute personne qui y trouve intérêt peut présenter une requête auprès du Tribunal Judiciaire compétent.  L’intérêt à agir est le plus souvent lié à l’existence d’une dette de succession. Le juge confie alors par ordonnance la curatelle d’une succession à un pôle du Domaine. En revanche ce dernier ne peut pas être à l’initiative de sa propre nomination. Le pôle va réaliser un inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral, identifier les créanciers et légataires et vendre les biens successoraux (immeubles et meubles, bijoux, véhicules...) jusqu’à l’apurement du passif (paiement des dettes et délivrance des legs). Un héritier peut revendiquer la succession durant toute la période de gestion.                                    Après apurement du passif, le service rend compte des opérations effectuées au Tribunal Judiciaire. La présence d’un éventuel reliquat d’actif peut alors donner lieu à l’engagement d’une procédure d’envoi en possession au profit de l’État et de la Fondation du patrimoine.  

Nous nous posons donc la question suivante : « Comment intervient la nomination du curateur à la succession vacante et comment ce dernier la gère-t-elle ? ».  Dans une première partie nous verrons la comment le curateur est nommé et dans une seconde partie quelles sont les missions de ce dernier.

I) La nomination du curateur à succession vacante

A. Les conditions de nomination du curateur  

Tout d’abord l’article 809 du Code civil prévoit qu’il peut exister une succession vacante dans trois cas :

Premièrement s’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’existe aucun héritier connu. Or il existe des cas où des personnes peuvent faire obstacle à cette succession vacante. Tout successeur, dont la qualité est justifiée, peut être un obstacle à la vacance de la succession dès lors qu’il est connu ou qu’il se manifeste pour exercer ses droits. La présence d’un légataire ou donataire universel est également susceptible de faire obstacle à la vacance de la succession.                                                                                                                                                                            

Ensuite une succession peut être vacante dès lors que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession. La renonciation à une succession ne se présume pas. Celle-ci, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’une déclaration de la part de l’héritier universel ou à titre universel, qui est adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. La renonciation à la succession par un héritier ne doit pas être précédée ou suivie d’un acte valant acceptation de la succession par ce dernier. La cour de cassation a déclaré dans une décision du 27 octobre 1992 que l’acceptation d’une succession revêt un caractère irrévocable, un héritier ne peut plus renoncer à une succession après l’avoir acceptée.                                                  

Et enfin la dernière possibilité de successions vacantes repose sur le fait que tous les héritiers connus ne se sont pas prononcés de manière tacite ou expresse sur la succession. En effet, en application de l’article 771 du Code civil, tout créancier de la succession, cohéritier, héritier de rang subséquent ou même l’État peuvent, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, informer les héritiers connus, par acte extrajudiciaire qu’ils n’ont pas exercé l’option successorale de prendre parti. Ces derniers disposent alors d’un délai de deux mois pour prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il justifie de motifs sérieux et légitimes. L’article 772 du Code civil prévoit qu’à défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple la succession vacante.

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