La liquidation de la succession CERISAT

La liquidation de la succession CERISAT (12 points)

Notation : pour ce type d’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser

outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte du raisonnement,

de la capacité d’analyse. Il s’agit en effet d’une ultime préparation à l’examen, et à l’entrée dans la vie

professionnelle.

Mais les étudiants ne pourront pas attendre une telle mansuétude à l’examen final.

Marguerite CERISAT, veuve depuis quinze ans, laisse deux enfants pour recueillir sa succession, Victoire et

Horace. (La succession de leur père a été liquidée et partagée). Outre le fait que la défunte avait consenti diverses

libéralités, elle a institué Victoire légataire particulière.

Analyse des libéralités :

– le 2 mars 1998, Madame CERISAT a consenti une donation en avancement de part successorale à Victoire,

portant sur la pleine propriété d’un appartement valant 124 000 €. Avec l’accord de sa mère, en 2000, Victoire

a vendu l’appartement moyennant 135 000 €.

Avec ses économies et le prix de vente de l’appartement Victoire a immédiatement acquis une petite maison

en valant 190 000 €. À la date du décès, cette maison, restée dans le même état, valait 210 000 €.

Cette libéralité est rapportable à la succession.

Pour fixer le montant du rapport, on tiendra compte du fait qu’un nouveau bien a été subrogé au bien vendu. Il

a été financé en partie avec le prix de vente du bien donné, et en partie au moyen des économies de Victoire.

87925CTPA01 2/3

135 000 € x 210 000 € = 149 210,52 arrondi à 149 210 €.

190 000 €

– Le 23 septembre 2007, Madame CERISAT a donné à Horace en avancement de part successorale, la pleine

propriété d’un garage valant 9 000 €. Dans le même état au jour du décès, il en vaut 8 000.

Cette libéralité est rapportable pour 8 000 €, conformément aux dispositions de l’article 860 du Code civil.

Votre employeur a attiré votre attention sur les dispositions de l’article 918 du Code civil et l’on ne peut

que l’approuver.

Le 23 septembre 2007, Mme CERISAT a vendu à Horace une bergerie restaurée dont elle s’est réservé

l’usufruit, moyennant 100 000 €.

L’article 918 du Code civil pose une double présomption, irréfragable :

– qu’il s’agit d’une libéralité ;

– et d’une libéralité consentie hors part.

Il importe ici peu qu’Horace ait effectivement payé le prix de vente (il n’est pas autorisé à apporter la preuve

contraire car la présomption est irréfragable). À la demande de Victoire, et au motif qu’elle n’est pas intervenue à

l’acte de vente, l’article 918 du Code civil sera ici mis en oeuvre.

Il conviendra d’en tirer les conséquences dans la liquidation. L’opération étant civilement requalifiée en libéralité

hors part, on formera la masse de l’article 922 du Code civil. La valeur en pleine propriété de la bergerie sera

fictivement réunie, au même titre que les deux libéralités.

Masse de l’article 922 C. civ.

Actif brut de succession 361 000 €

Passif de succession - 11 000 €

Réunion fictive :

Donation en avancement de part à Victoire + 149 210 €

Donation à Horace + 8 000 €

Vente de la nue propriété (présomption art. 918 C. civ.) + 160 000 €

Ensemble 672 210 €

Quotité disponible (2 enfants) 1/3 222 403 €

Réserve globale (RG) 2/3 444 806 €

Réserve individuelle (RI) 1/3 222 403 €

Imputation des libéralités

1. Donation en avancement de part à Victoire d’un montant de 149 210 €. Elle s’impute entièrement sur la réserve

de Victoire, sans l’épuiser ni l’excéder.

2. Les deux libéralités à Horace s’imputent à la même date mais sur des secteurs différents. La donation en

avancement de part soit 8 000 € s’impute entièrement sur la réserve de Horace, sans l’épuiser ni l’excéder.

La vente de la nue-propriété considérée comme une libéralité hors part successorale 160 000 €, s’impute sur la

quotité

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