Droit
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Commentaire sur le sexe neutre
La question du sexe neutre fut traitée par un arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation datant du 4 mai 2017 en ce qui concernait une modification d’un acte de naissance. Dans l’affaire ici, il était question de la modification d’un acte de naissance d’un homme
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Commentaire sur les constitutions étrangères
"Pas d'Etat sans constitution et pas de constitution sans État", selon le juriste allemand Georg Jellinek (1851-1911), dans sa Théorie générale de l'Etat paru au début du XXème siècle. Il exprime ici, la caractéristique essentielle de l’Etat qui représente l’existence d’un pouvoir étatique. Ainsi, il met en avant que même
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Commentaire sur les différends fonds d'exploitation
Les régimes des biens meubles incorporels sont hétérogènes. Ils sont soumis à des règles différentes et autonomes apparues au fil du temps. Ainsi, il n’y a pas un régime unique pour les fonds d’exploitation, mais des régimes adaptés à l’activité qu’ils encadrent. Les articles L. 142-2 du Code du
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Commentaire sur les PGD (principes généraux du droit)
Les Principes Généraux du Droit Commentaire de l'arrêt du 25 septembre 2013, Conseil d'Etat, Mme SADLON, n°365139 Difficultés pour décrocher un emploi et complexité pour le conserver, inhumanité compétitive, conditions de travail épuisantes, on peut se permettre de qualifier le monde du travail comme impitoyable. En effet, dans celui-ci, il
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Commentaire sur Montesquieu
Citation : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Montesquieu Introduction : Dans l’Histoire, les guerres ont très souvent été provoquées par des pays sous le régime de la dictature, régimes dans lesquels le pouvoir
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Commentaire sur un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) du 15 septembre 2018 de Bernard Teyssié
L’article 4 du Code Civil énonce : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. », ainsi, le juge a une obligation d’interpréter et d’éclaircir la loi aussi obscure qu’elle
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Commentaire sur « La Fédéraliste » Hamilton, n78, Economica
Commentaire sur « La Fédéraliste » Hamilton, n78, Economica « L’État est garant de l’intérêt général et la créativité humaine est la base de toute économie » Par cette phrase, Hamilton défend l’idée qu’un gouvernement doit être énergique, aux mains des plus intelligents et des plus raisonnables. Il s’inspire notamment
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Commentaire TA Paris, Klai, 11 septembre 2012
TA Paris, 11 septembre 2012, Klai Dans les faits : M. Klai s’est inscrit à l’agence d’Issy-les-Moulineaux de Pôle emploi le 26 février 2009 à l’issue d’un CDD et a signé le même jour un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) correspondant à sa recherche d’emploi. Il a été suivi
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Commentaire texte de Charles Vialart
DUFAURE Baptiste Commentaire texte de Charles Vialart « Les désordres qui ont été établis par des nécessités publiques et qui se sont fortifiés par des raisons d’État ne se peuvent réformer qu’avec le temps ; il en faut ramener doucement les esprits et ne point passer d’une extrémité à l’autre.
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Commentaire texte de Georges Vedel.
Séance 8 Constit Commentaire texte de Georges Vedel cf page 183,184,185... rouvillois (Wilson, guerres) Georges Vedel → professeur de droit public français, membre du conseil constitutionnel de 1980 à 1989. il est considéré comme le « refondateur du droit public ». Apport sur le droit positif : 2 aspects principaux
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Commentaire texte jurisprudence UAP
Introduction Ce texte est un extrait de l’analyse de Daniel Labetoulle intitulée: Retour sur la jusrisprudence UAP. M. Daniel Labetoulle a été président de section honoraire au Conseil d’État et président Président de la section du contentieux de 1998 à 2004 ainsi que président du Collège de déontologie de la
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Commentaire texte ordinatio imperii
Commentaire Ordinatio Imperii « Le génie fonde les empires ; l’esprit public les conserve ; l’égoïsme les détruit. » Louis-Philippe de Ségur. Dans cette citation se démarque un texte historique illustrant la réalité de ces propos, il s’agit d’un capitulaire impérial. On nomme capitulaire un document législatif de l’époque carolingienne. Il est
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Commentaire texte Pierre Mendès France
Selon l’article 45 de la Constitution de 1946, «au début de chaque législature, le président de la République, après les consultations d'usage, désigne le président du Conseil». En juin 1953, le Président Vincent Auriol use de cette prérogative qui lui est conféré par cet article en présentant Pierre Mendès France,
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Commentaire Thinking about Federalism(s)
FORNEROD L1G1 Mathilde TD n°10063 Séance n°9 - Commentaire de texte C’est en 2017 que parait « La nouvelle constitution britannique. Vers une constitution écrite ? », ouvrage écrit par Vernon Bogdanor dans lequel il développe l’idée une « période de réforme constitutionnelle » au sein du Royaume-Uni. En effet,
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Commentaire titre III constitution 1791
Commentez le Titre III de la Constitution des 3 et 14 septembre 1791 « Toute Société́ dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». C’est en se basant sur ce principe qu’ont été rédigés les cinq articles du Titre III
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