Commentaire sur un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) du 15 septembre 2018 de Bernard Teyssié

        L’article 4 du Code Civil énonce : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. », ainsi, le juge a une obligation d’interpréter et d’éclaircir la loi aussi obscure qu’elle soit sans quoi il serait sanctionné. Le texte présenté est un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) publié le 15 septembre 2018 et écrit par Bernard Teyssié, professeur de droit civil et droit social à l’université Panthéon-Assas, il est question ici de la capacité du juge à taire les silences de la loi.

On s’intéressera ici au pouvoir qu’à la jurisprudence et plus particulièrement le juge pour combler les silences de la loi et les limites qui s’imposent à ce pouvoir.

C’est alors que dans un premier temps il sera vu dans quelle mesure le juge peut combler et interpréter la loi (I), et dans un second temps les limites rencontrés par le juge quant à son interprétation de la loi (II).

1. Le devoir du juge à combler et interpréter la loi

La jurisprudence peut effectivement être une source du droit dans le sens où lorsqu’un juge cherche une solution à un litige et la loi ne lui en donne pas, il va aller la chercher par lui-même. C’est ici que l’on voit apparaitre plusieurs méthodes, soit il devra se baser sur les textes déjà existants dans la loi (A) ou bien sur des principes encore supérieurs (B)

1. La méthode exégétique

Tout d’abord, dans le texte l’auteur écrit que la solution « doit être définie à la lumière des principes arrêtés par le législateur » (l.4), c’est-à-dire que le juge doit en un premier lieu partir de textes de loi déjà existants. La méthode exégétique consiste à cela, se référer aux textes avant toute chose, quand la loi est claire, il faut la suivre, quand elle est obscure il faut en approfondir les dispositions, on recherche l’esprit de la loi. Le juge va alors se lancer dans une analyse du texte et son interprétation s’appuiera sur l’intitulé de la loi, mais aussi sur de précédents débats ou rapports, et encore sur des textes antérieurs. Cependant cette méthode à ses limites et certains lui préfèreront une autre approche, une méthode plus libre (B).

1. La méthode de libre recherche scientifique

Ensuite, il est écrit que « si nul ne permet de la trancher, de principes supérieurs, de portée générale, tirés du bloc de constitutionnalité » (l. 5-6), on comprend ici qu’il n’est pas toujours possible de se référer uniquement au texte de loi et qu’il faut parfois aller chercher des principes supérieurs, c’est la méthode de libre recherche scientifique. Une méthode développée par François Gény, qui pensait qu’il était absurde de se référer uniquement à des textes de 1804. Il pensait qu’il ne fallait pas se cantonner exclusivement aux textes du code civil, car leur interprétation en était limitée. Commence donc la libre recherche, il existe des lignes générales de direction qui vont aider l’interprète et qui sont fondées sur des éléments objectifs. Il faut que le juge interprète et s’inscrive dans son temps et qu’il interprète les textes au regard de la situation actuelle. Le juge doit pour lui interroger.

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