Commentaire sur les PGD (principes généraux du droit)

Les Principes Généraux du Droit

Commentaire de l'arrêt du 25 septembre 2013, Conseil d'Etat, Mme SADLON, n°365139

Difficultés pour décrocher un emploi et complexité pour le conserver, inhumanité compétitive, conditions de travail épuisantes, on peut se permettre de qualifier le monde du travail comme impitoyable. En effet, dans celui-ci, il est parfois nécessaire de faire « chacun pour soi » pour s'en sortir. Il peut aussi sembler injuste lorsqu'on se fait licencier pour une raison qui ne nous paraît pas méritée, comme en témoigne l'affaire de l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par le Conseil d'Etat.

Une professeur contractuelle s'est faite licencier par le recteur de l'académie le 14 septembre 2007. N'étant pas satisfaite par cette décision, la professeur décide d'ester en justice.

Le 20 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris rejete la demande de la professeur contractuelle quant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2007 sur son licenciement. La demanderesse a alors interjeté appel. Mais la Cour administrative d'appel, se questionne et applique l'article L.113-1 du Code de justice administrative qui dispose que «Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le Code de justice administrative et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat. », et pose donc deux questions au Conseil d'Etat.

Deux questions ont été relevées par le Conseil d'Etat, notamment les suivantes : L'administration peut-elle remplacer un agent contractuel bénéficiant d'un Contrat à Durée Indéterminée par un fonctionnaire et mettre fin à ses fonction ? L'administration a-t-elle l'obligation de reclasser l'agent qui a été remplacé dans un autre emploi alors que jusqu'ici pour le Conseil d'Etat seul un principe général du droit, n'imposant un reclassement qu'en cas d'inaptitude physique empechant l'agent d'occuper son emploi de manière définitive, était reconnu ?

Quelle place le Conseil d'Etat attribue-t-il aux principes généraux du droit, quel usage en fait-il et quel rôle le juge administratif a-t-il dans l'arrêt du 25 septembre 2013 ? Qu'apporte cet arrêt au principe général du droit relatif au reclassement des contractuels ?

Le Conseil d'Etat répond en ce 25 septembre 2013 aux deux questions qui lui ont été posées et décide par la création d'un nouveau principe général du droit, implicitement, d'annuler les décisions précédentes qui laissait la professeur contractuelle sans emploi.

Il convient donc de présenter le rôle du Conseil d'Etat et plus précisément du juge administratif dans la conception des principes généraux du droit (I) puis d'analyser l'évolution du principe général de droit du reclassement des contractuels (II) dans cet arret du 25 septembre 2013.

I – Le rôle du juge administratif dans la conception du principe général du droit dans l'arret n°365139

On peut d'un premier abord se concentrer sur le juge administratif et son rapport aux principes généraux du droit (A) puis de son rôle vis-à-vis de ces principes généraux du droit (B).

A) Le juge administratif et les principes généraux du droit

On entend par PGD la référence à une catégorie de normes non écrites sur lesquelles s’appuie le juge administratif pour contrôler la légalité de l’action administrative. Avant l'arrêt du 25 septembre 2013, il est difficile d'estimer à leur juste valeur les principes généraux du droit. D'ailleurs, il y a confusion entre la valeur d'un principe général du droit, et sa source. Pour expliquer cela, on peut partir du rôle du juge administratif qui est de contrôler les actes administratifs par rapport à la loi. Si un acte administratif est illégal, il peut donc l’annuler, et cela même s’il émane des plus hautes autorités administratives de l’Etat. Par conséquent, les principes généraux du droit ont une valeur supra-décrétale. En revanche, le juge administratif a l’obligation de respecter la loi, ce qui implique que ces principes ont une valeur infra-législative. Les principes généraux du droit se situent donc au meme niveau que les autres règles jurisprudentielles du droit administratif dans la hiérarchie des normes.

On ne peut parler des principes généraux du droit sans faire allusion à l'arret ARAMU. Dans cet arrêt du 26 octobre 1945 le Conseil d'Etat a considéré qu'une sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée contre un agent administratif sans que l'intéressé soit mis à même de présenter sa défense. Cet arrêt présente pour la première fois un principe général du droit. Auparavant, le Conseil d'Etat faisait allusion à des principes, mais sans employer l'expression de principe général du droit. Ils n’existent pas en tant que tels dans le principe de légalité. Ils ne s’imposent à l’Administration que si le juge administratif est intervenu : il faut qu’il ait reconnu l’existence d’un PGD pour que celui-ci appartienne au principe de légalité. Cela pose le problème de la nature des pouvoirs dont dispose le juge : exerce-t-il un pouvoir de création ou bien un rôle de « révélation » ?

Le juge administratif est donc l'instigateur et le créateur de la notion de principe général du droit, mais il reste encore à expliquer a quoi ces principes lui servent et comment il les utilise.

B) Un rôle de création, d'interprétation et de reformulation

Initialement, le juge administratif n'était pas considéré comme celui qui devait créer les principes généraux du droit mais comme celui qui les remarquait, qui les constatait. Il doit les redécouvrir, car ils préexistent à son intervention. Par exemple de nombreux textes garantissent le respect des droits de la défense. Ces textes sont considérés par le juge administratif comme des applications des principes généraux du droit dans lequels ils prennent source. Dans notre arrêt relatif au principe général du droit au reclassement des contractuels, c'est ce qu'a fait le juge administratif. Le juge administratif n'a fait que constater le droit aux agents contractuels d'être reclassés dans l'hypothèse d'un licenciement. Mais en réalité, cette découverte du juge administratif est plus une

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