Commentaire Arrêt Mahamdia: le droit social international et européen

TD de Droit Social International et Européen : Commentaire d’arrêt :

« CJUE, 19 juillet 2012, Mahamdia, aff. C-154/11 » :

1) Exposé des faits :

a) Les parties au litige :

 Demandeur : Mr Mahamdia qui est engagé dans les liens d’un contrat de travail en tant que chauffeur avec l’ambassade de la République d’Algérie à Berlin. Au surplus, Mr Mahamdia possède la double nationalité algérienne et allemande et réside en Allemagne.

 Défendeur : La République algérienne démocratique et populaire.

b) Les faits :

Le 1er septembre 2002, Mr Mahamdia s’engage contractuellement avec le ministère des Affaires étrangères de la République d’Algérie à exercer la fonction de chauffeur pour le compte de celle-ci. Les tâches de Mr Mahamdia consistaient essentiellement à conduire des visiteurs ou collaborateurs de l’ambassade, l’ambassadeur lui-même et délivré du courrier.

Le contrat liant Mr Mahamdia à la République d’Algérie contient en outre une clause attributive de juridiction libellée comme suivant : « En cas de divergences d’opinion ou de différend découlant du présent contrat, seuls les tribunaux algériens sont compétents ».

Le 9 août 2007, Mr Mahamdia assigne la République d’Algérie devant le tribunal de travail de Berlin en vue d’être rémunéré pour des heures supplémentaires qu’il aurait effectuées.

Le 29 août 2007, Mr Mahamdia se voit informer de son licenciement qui sera effectif à compter de la date du 30 septembre 2007.

Mr Mahamdia joint alors à sa demande principale concernant la rémunération des heures supplémentaires, une demande additionnelle ayant pour objet de contester son licenciement et d’obtenir l’indemnité compensatoire du préavis de licenciement.

Devant les juridictions allemandes, la République d’Algérie va soutenir que les tribunaux allemands ne seraient pas compétents et ce pour deux raisons. Tout d’abord en raison de l’immunité de juridiction dont bénéficierait l’ambassade en vertu des règles générales de droit international publique et ensuite sur base de la clause attributive de juridiction présente dans le contrat entre l’ambassade et Mr Mahamdia.

2) La procédure :

 Le 9 août 2007 : Mr Mahamdia saisit le tribunal du travail de Berlin en vue d’être rémunéré pour des heures supplémentaires qu’il aurait effectuées.

 Mr Mahamdia joint à sa demande principale concernant la rémunération des heures supplémentaires, une demande additionnelle ayant pour objet de contester son licenciement et d’obtenir l’indemnité compensatoire du préavis de licenciement.

 Le 2 juillet 2008 : Le tribunal du travail de Berlin rejette la demande de Mr Mahamdia sur base des arguments invoqués par le République d’Algérie, à savoir l’immunité de juridiction de l’état étranger en vertu des règles générales du droit international public.

 Mr Mahamdia

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