Commentaire titre XVI de la Constitution

Commentaire du Titre XVI de la Constitution du 4 octobre 1958

Introduction

Accroche :

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (art. 28 DDHC 23 juin 1793)

Présentation de l’article : L’article 89 issu de la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République française, détermine les modes de révision constitutionnelle.

Construction juridique :

Résumé : L’article 89 est la disposition prévue expressément pour la révision constitutionnelle. Il prévoit à ce titre des limites formelles et matérielles qui encadrent l’exercice du pouvoir constituant dérivé. Cependant d’autres modes de révision de la Constitution ont été constatés dans la pratique notamment à travers le recours à l’article 11.

Définitions :

Constitution : Une constitution est la loi fondamentale suprême d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs. L’idée même de Constitution est étroitement liée à l’existence d’un Etat. Le contenu de la Constitution comprend toujours un certain nombre de règles caractéristiques particulières : celles qui définissent les organes de l’Etat chargés d’exercer le pouvoir politique, et celles qui encadrent le fonctionnement de ces organes notamment en garantissant des droits et libertés fondamentaux.

Délimitation sous-jacente : Dans la plupart des Etats modernes, quand on se réfère à une Constitution, on fait d’abord allusion à la définition formelle, la définition matérielle est subsumée.

Aspect matériel : le contenu, la matière de ces règles. La Constitution est l’ensemble des dispositions juridiques qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’État, c’est à dire des institutions étatiques chargées de l’exercice du pouvoir politique. Ces règles permettent d’identifier les éléments fondamentaux.

Aspect formel : la Constitution prend ici la forme d’un texte particulier créé et modifié en suivant des règles spécifiques afin de garantir la stabilité constitutionnelle. Ce sont ces règles qui garantissent la valeur suprême de la Constitution dans l’ordre juridique interne.

Exemple de la Constitution britannique qui n’est pas une Constitution au sens formel, mais au sens matériel : ensemble de règles coutumières et de textes de lois votés par le Parlement régissant la séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés fondamentaux.

Révision : La révision de la Constitution appartient au pouvoir constituant dérivé qui se comprend comme le pouvoir de modifier la Constitution dans les limites fixées par le pouvoir constituant originaire. C'est un pouvoir institué et relatif. Il ne peut pas aller au-delà de ce qui est prévu par le texte. Il appartient au peuple et à ses représentants.

Pouvoir constituant originaire/ pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé est habilité par la Constitution à réviser la Constitution. Comme le pouvoir constituant dérivé est prévu par la Constitution elle-même, il présente un caractère dérivé (par opposition au pouvoir constituant originaire, qui crée une Constitution à partir du néant).

Limite :

➢ Poser le cadre, les conditions à la fois procédurales et matérielles dans lesquelles la procédure de révision doit s'inscrire.

On rappellera que dans une Constitution souple, la procédure de révision est identique à la procédure d’adoption de la loi ordinaire. A l’inverse, dans une Constitution rigide, la Constitution prévoit les modalités spécifiques de sa révision, qui sont en général plus contraignantes que celles prévues pour les lois ordinaires.

Dès lors qu’il ne peut s’exercer que conformément aux prescriptions de la Constitution, le pouvoir constituant dérivé est en outre limité, dans sa forme et parfois sur le fond. Cependant, s'intéresser aux limites à l'exercice du pouvoir constituant dérivé ne permet pas de rendre compte de la réalité des processus de révision. En effet, les limitations à la révision de la Constitution se doivent d'être effectives.

Intérêts du sujet /contextualisation :

Depuis la création de la Ve République, l’on a observé un nombre important de révisions constitutionnelles. En effet, plus de 24 révisions ont été adoptées, dont 22 par la voie de l’article 89. Pour autant, le maniement de l’art 11 par le général De Gaulle, pour modifier le mode d'élection du Président de la République en 1962 ou sa tentative de réformer le Sénat en 1969 à travers le même article, nous interpelle sur l’emploi classique de l’article 89.

Question soulevée : Quelles sont les modalités/conditions qui président à l’exercice du pouvoir constituant dérivé dans la Vème république ?

Démonstration :

La garantie de la Constitution de 1958 nécessite une adéquation entre son mode traditionnel de révision incarné en son art 89 et le contexte social en constante évolution en France. Cette garantie nécessite que soit analysé les modalités de la révision de la Constitution du 4 octobre 1958.

Annonce de plan :

Dès lors, il s’agira de montrer que la procédure classique de révision constitutionnelle de la Constitution de 1958 (I) fait face à plusieurs limites renforçant sa garantie (II).

I - La procédure classique de révision de la Constitution de 1958

L'article 89, est le seul inclus dans le titre XVI qui s'intitule ‘De la révision de la Constitution’. Vingt-deux lois constitutionnelles sur les 24 ont été adoptées depuis 1958 en application de cet article. Toutes ces lois ont été validées par le congrès à l’exception d’une seule soumise au référendum.

A- Initiative de la révision

Détenteurs du pouvoir d’initiative

L’initiative de la révision appartient « concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». À l'origine d'une révision constitutionnelle, il peut y avoir :

- soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre.

Au sein de l'exécutif,

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