Commentaire TA Paris, Klai, 11 septembre 2012

TA Paris, 11 septembre 2012, Klai

Dans les faits : M. Klai s’est inscrit à l’agence d’Issy-les-Moulineaux de Pôle emploi le 26 février 2009 à l’issue d’un CDD et a signé le même jour un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) correspondant à sa recherche d’emploi.

Il a été suivi par cette agence à compter du 13 mars 2009 et ce jusqu’au 16 juin 2009. Sans contact avec les conseillers pôle emploi, il a demandé une journée de formation à la création d’entreprise en octobre 2010, prolongée par un rendez-vous sans actualisation de son PPAE. Sans réponse de son conseiller, les rendez-vous demandés par la suite n’ont pu être obtenus. Un entretien téléphonique lui a été proposé le 17 mai 2011, à l’issue duquel un nouveau PPAE a été envoyé à l’intéressé, sans avoir fait l’objet d’une actualisation par rapport à celui de 2009.

En résumé : M. Klai n’a bénéficié que de 3 RDV entre le 13 mars 2009 et le 26 janvier 2012, malgré ses demandes répétées ; que son PPAE n’a jamais été actualisé depuis février 2009 ; que l’absence de suivi l’a contraint à renoncer à son projet d’installation comme travailleur indépendant ; que les offres d’emploi correspondant à son profil ne lui ont jamais été proposé.

TA Paris, 11 sept 2012 : un chômeur obtient du TA de Paris la condamnation de Pôle emploi à lui verser une somme de 1000 euros pour manque de suivi dans sa recherche d’emploi. Ainsi qu’à recevoir le demandeur d’emploi dans les 8 jours, mettre à jour son PPAE, à le rencontrer de manière régulière et à lui adresser, si possible des offres d’emploi en lien avec ses compétences.

Fait appel, Pôle emploi soutient :

• que le TA de Paris est incompétent territorialement

• que la requête est irrecevable, la condition relative à l’urgence n’étant pas remplie

(le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale)

Dans l’arrêt du TA, M. Klai soutient que :

• l’absence du suivi de sa situation par pôle emploi depuis juin 2009, l’absence de réponses à ses demandes et la carence dans l’exécution de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le prive de la liberté fondamentale du droit à l’accès direct effectif au travail;

• que cette carence est constitutive d’une discrimination envers les personnes les moins fortunés et les plus exposés à leur droit à la protection de leur vie privée et sociale ;

• que les obligations mises à la charge du Pôle emploi pour garantir l’exercice effectif du droit au travail sont juridiquement sanctionnables

• que l’urgence est caractérisée par la prolongation anormalement longue d’une situation précaire créée par l’absence de mise en œuvre de mesures mises à la charge de pôle emploi pour garantir les droits des personnes privées d’emploi.

CE 4 octobre 2010, n°362948, Pôle emploi

considère que c’est à tort que le juge des référés du TA de Paris a fait droit à la demande présentée par M.X ; qui ne répondait pas à la condition d’urgence particulière définie par l’article 521-2 du code de la justice administrative.

I/ Le manquement de Pôle emploi en matière d’accompagnement des demandeurs d’emploies

A) L'accompagnement des demandeurs d’emploi

Les missions de pôle emploies régit par l’article L5312-1 du Ct

Même si Pôle emploi n’est pas tenu à une obligation de résultat, il doit cependant mettre en œuvre toutes les actions susceptibles de permettre à chacun d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles.

Pôle emploi : établissement administratif dont les statuts sont prévus par l’article L5312-10 du code

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