Commentaire 2civ 11 septembre 2014

La cour de cassation doit apporter des précisions en matière de responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants et le fait dans l’arrêt du 11 septembre 2014

En l’espèce, un mineur de 15 ans est reconnue coupable de blessures volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire totale de plus de huit jours sur la personne d’un autre enfant mineur. Les parents de la victime demandent réparation du dommage aux parents du prévenu et à leur assurance.

Par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfant a reconnu coupable le mineur de 15 ans et le condamne lui et ses parents in solidum à verser aux demandeurs représentants légaux de la victime, une indemnisation provisionnelle et ordonne une expertise médicale. Le Fonds de garantie des victimes et des actes de terrorisme et autres infractions ayant versé des indemnité à la victime, exerce un recours subrogatoire à l’encontre de l’auteur des faits et de ses parents pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime. L’action subrogatoire du FGTI a été favorablement reçu par la Cour d’Appel de Rouen, confirmant la condamnation in solidum du mineur et de ses parents dans un arrêt du 16 janvier 2013. Le mineur devenu majeur, forme alors un pourvoi en cassation pour contester cette solidarité en terme de responsabilité.

Il avance le moyen selon lequel le mineur auteur d’un dommage ne doit pas indemniser la victime puisque c’est aux parents que revient cette charge aux termes des articles 1382 et 1384 alinéa 4 du code civil.

L’engagement de la responsabilité des pères et mères fait-elle obstacle à la condamnation in solidum de l’enfant mineur ? Il semble intéressant de voir à quelle condition peut-on cumuler les chefs de responsabilité. En l’espèce, le cumul est clairement admis mais y-a-t-il des limites?

La Cour de cassation rejette la demande de pourvoi au motif que la condamnation des pères et mères sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du code civil. De plus elle retient que la minorité ne fait pas obstacle à l’indemnisation de la victime pour le dommage qu’elle a subi à la suite de sa faute et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents lesquels sont tenus solidairement.

Il semble donc intéressant de se pencher sur l’évolution du cumul de la responsabilité personnelle du mineur et de la responsabilité des père et mère (I) puis la mise en oeuvre de ce principe (II).

L’évolution du cumul des responsabilités du fait personnel de l’enfant et des père et mère

Dans cet arrêt, la cour de cassation vient apporter une justification au cumul des responsabilités (A) en rappelant les principes applicables à ce cumul (B).

A. Les justifications au cumul des responsabilités

Lorsqu’un enfant mineur commet un acte, cause directe du dommage de la victime alors plusieurs responsabilités peuvent être recherchées permettant ainsi au fonds de garantie d’exercer son recours subrogatoire. La responsabilité des parents est, selon l’article 1384 du code civil, engagée pour leur enfant mineur dès lors que ce dernier est l’auteur d’un acte dommageable. En l’espèce, l’auteur du dommage était mineur au moment des faits et a été reconnu coupable de blessures volontaires sur un autre mineur. Les critères de la mise en application de la responsabilité des père et mère sont donc remplis. La responsabilité des père et mère n’est cependant pas subordonné à une faute de l’enfant. Pour engager la responsabilité de l’auteur des coups, il faut démontrer sa faute. En l’espèce, malgré un possible manque de discernement, il a volontairement agit avec violence contre la victime. L’auteur s’est par ailleurs rendu coupable de ces violences. Sa faute est donc prouvée. Dans cet arrêt, la cour de cassation énonce que  : « la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ». Elle rappelle ainsi que la mise en oeuvre de la responsabilité des parents n’exclut pas celle du mineur dès lors que la faute est établie.

B. Les principes applicables au cumul des responsabilités

Ce principe de responsabilité du fait d’autrui est établie par l’article 1384 du code civil. Une personne qui n’a

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