Commentaire : Civ 2, 10 septembre 2009

Comentaire : Civ 2, 10 septembre 2009 

        Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'obligation d'impartialité des juges.

        En l'espèce, la vente d'un immeuble avait été autorisée aux enchères publiques par un tribunal de commerce.

        Le propriétaire de l'immeuble étant contre cette vente aux enchères, il a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce. Dans une ordonnance, le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable. Cette décision a ensuite été déférée devant la cour d'appel qui a statué dans une composition comprenant ce même magistrat, le conseiller chargé de la mise en état. La cour d'appel de Douai décide, dans un arrêt en date du 30 janvier 2007, que le moyen tiré de la composition irrégulière de la cour d'appel est irrecevable.

        Afin de justifier sa solution, la cour d'appel énonce que les demandeurs avaient connaissance, par avance, de la composition de la cour d'appel et qu'ils sont réputés avoir renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) dès lors qu'ils ne l'ont pas invoqué dans leurs premières conclusions.

        Un magistrat chargé de la mise en état déclarant un appel irrecevable peut-il siéger dans la composition devant laquelle cette décision est déférée ?

        La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle tout d'abord que selon l'article 6 § 1 de la CEDH toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Puis elle décide qu'en refusant de déclarer recevable le moyen pris de la composition irrégulière de la cour d'appel, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée, et alors que le propriétaire de l'immeuble avait soulevé dès l'ouverture des débats cette irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la CEDH.

        Après avoir décidé que la présence du conseiller de la mise en état dans la formation collégiale du référé est une cause d'irrégularité de la composition de la juridiction (I), la cour de cassation pose une condition quant à l'invocation de ce moyen comme cause d'irrégularité (II).

I/ La présence du conseiller de la mise en état dans la formation collégiale du référé : cause d'irrégularité de la composition de la juridiction

        Cet arrêt est à la fois novateur et jusitifié. Novateur car, pour la première fois, la cour de cassation pose cette solution à l'égard d'une procédure de référé alors qu'elle la limitait antérieurement à l'appel (I). Justifié car la cour de cassation interdit le cumul des deux fonctions par le même magistrat dans un but d'impartialité.

        A. Une règle applicable malgré la spécificité du déféré

• revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt Civ 1, 3 mars 1992, n°90-11.088 : la Cour de cassation avait décidé que « le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ayant pas le caractère d'un appel, la cour d'appel, lorsqu'elle statue sur un tel recours, peut valablement comprendre dans sa composition ce magistrat ». Elle posait une distinction entre le déféré et l'appel

• l'arrêt Civ 2, 6 mai 1999 avait déjà posé une solution similaire : une partie de peut invoquer une violation de l'art ; 6§1 de la CEDH si elle avait connaissance de la composition de jugement et qu'elle ne l'a pas contesté  avant l'audience

        B. Un cumul des fonctions interdit dans un but d'impartialité

art. 6§1 CEDH

II/ L'encadrement strict de l'invocation de ce moyen comme cause d'irrégularité

        A. Une irrégularité à soulever dès l'ouverture des débats

• dans cet arrêt la cour de cassation applique la solution de l'arrêt du 6 mai 1999 sur lequel s'était appuyée la cour d'appel mais va plus loin en rappelant que le demandeur « avait soulevé dès l'ouverture des débats cette irrégularité »

        B. critique

Méthode de travail :

Manuel de Loïc Cadiet et/ou Serge Guinchard – Procédure civile

Contrôle continu :

• samedi 14 mars de 13h30 à 15h30 : ¾ de la note (rattrapage semaine du 30 mars). Texte (un arrêt ou plusieurs) avec une question : qu'en pensez-vous ? Ce n'est pas de la récitation de cours. Il faut développer une pensée. Sur un plan formel, il n'est pas demandé d'avoir un plan en deux parties et deux sous-parties. La pensée ne doit pas être autant aboutie qu'en 3h. Mais sur le fond il faut une pensée. Il faut développer une idée. Est-ce que vous approuvez l'arrêt ? Est-ce que vous le désapprouvez ? Cette appréciation peut-elle être pondérée ou est-elle unanime ? Il faut prendre partie par rapport au texte. Liberté dans la forme, possibilité de faire un plan. Amener feuilles. Pas d'exigence de plan et de forme. Argumentation lisible et fluide. Mini fiche d'arrêt. Il faudra isoler le pb de droit et la solution et exprimer son point de vue sans idée de plan. Le fond l'emporte sur la forme. Connaissances pour étayer l'argumentation. TD 1 à 4.
• devoir maison : ¼ de la note. A rendre quand on veut avant le 1er avril à 00h. Thèmes des séances :

• autorité de la chose jugée
• fonction du magistrat : dissert. Travail de préparation important car il faut s'intéresser aux diverses casquettes du magistrat.
• dérogations aux règles de compétence territoriale : commentaire d'arrêt, thème pas trop compliqué.
• principe du contradictoire (semaine du contrôle continu) : commentaire
• action en justice : commentaire. Thème assez compliqué car plus conceptuel
• fins de non-recevoir : commentaire composé.
• nullité des actes de procédure : dissertation. Très compliqué, conceptuel.

Possibilité de travailler en binome avec note commune.

        Pas de perte de points si pas de participation.

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