Synthèse loi 2002-2

Synthèse de la loi 02012002 par Tifenn HEIM ES1

LA LOI DU 01/012002 RENOVANT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

• OBJECTIF : Améliorer les droits de la personne malade et de son entourage ainsi que tous les individus des organismes sanitaires et médico-sociaux.

• CONDITIONS (les droits et Libertés): Le caractère contractuel entre les usagers et les institutions sont régis par le Code de l'Action Sociale et des familles.

• CONSEQUENCES THEORIQUES (évaluation) : Évaluation continue des besoins et des attentes de l'usager et de sa famille.

• CONSEQUENCES PRATIQUES (outils) : Mise en place d'outils par la législation afin de mettre en œuvre les droits.

I/ LES DROITS ET LES LIBERTES INDIVIDUELS DE L'USAGER

Garantir l'exercice des droits et des libertés à toute personne prise en charge par des établissements services sociaux et médico-sociaux.

A/ 7 DROITS GENERAUX

1/ Respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée et de l'intimité et la sécurité

Rapport de l'article 9 du code civil : »chacun a droit au respect de sa vie privée »

2/ Libre choix entre les prestations adaptées

• Choix de bénéficier entre un service à domicile ou au sein d'un établissement

▲ Ce droit est limité par l'exercice du pouvoir judiciaire (protection des mineurs en danger et des majeurs protégés)

ex/ Juge : assistance éducative

ex/ CDAPH : orientation pour personnes handicapées

3/ Prise en charge et Accompagnement Individualisé de qualité

• Droit de l'usager :  exiger un accompagnement individuel

▲ La prise en charge et l'accompagnement doivent être adaptés en fonction de l'âge et des besoins de l'usager

▲ Respect du consentement LIBRE et ECLAIRE de la personne concernée

▲ Si l'incapacité de s'exprimer son consentement, le représentant doit agir à la place mais avec les certitudes de la personne protégée

4/ Confidentialité des informations des personnes accueillies

5/ Accès aux documents

• Prise en charge
• Projet éducatif
• Dossier administratif
• Dossier médicalisé

6/ Accès à l'information

• Droit de l'usager d'obtenir toute information sur ses droits fondamentaux et les voies de recours

II/ MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DES DROITS DES USAGERS A TRAVERS 7 OUTILS (classés en 3 groupes : A-B et C)

A/ INSTITUTION

A-3 CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

12 DROITS

B LA PERSONNE

B-1 LIVRET D'ACCUEIL (=Cartographie des lieux et des prestations)

• Remis à l'arrivée annexée au règlement de fonctionnement et de la charte des droits
• Garantir l'exercice effectif des droits généraux et prévenir tout risque de maltraitance
• Outil très important car permet à l'usager de se construire des repères au sein de la structure
• Outil adapté à chaque personne et, remis à jour régulièrement et obligatoire tous les 5 ans

B-2 CONTRAT DE SEJOUR OU dIPC (Document Individuel de Prise en Charge)

B-2a CONTRAT DE SEJOUR

• Élaboré avec la personne accueillie ou représentant légal
• Durée fixée entre les 2 parties (personne et établissement)
• Remis dans les 15 jours après l'admission du séjour continue ou discontinue > 2 mois
• Contenu : Objectifs de la prise en charge, conditions d'admission, de résiliation, le renouvellement, la durée d'engagement
• Droit : L'usager peut refuser de le signer. Dans ce cas, le DIPC prend le relais

B-2b DIPC

• Établi et signé par le directeur
• Contresigné par la personne accueillie (ou son représentant légal)
• Séjour < 2 mois ou refus de signer le contrat de séjour

▲Le projet individualisé n'est pas un outil de la loi du 020102

▲Individualisation de la prise en charge=Élaboration d'un projet personnalisé définissant le projet de vie de la personne et formalisé par le contrat de séjour ou DIPC

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