Les projets de la société H2O

1.

D’après l’article 1112 du code civile, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres et doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

La rupture des négociations sera sanctionnée si elle est entraînée par l’intention de nuire, une manœuvre frauduleuse, ou une faute qui entraînera la responsabilité civile délictuelle de son auteur. (Cour de cassation, 26 novembre 2003).

Martin Dubreil, représentant et PDG de la SA H20 Loisirs a négocié avec deux sociétés, la SARL Partenon et la SA Millefois afin d’étendre son marché à l’international. Après les pourparlers il a pris la décision de retenir l’offre de la société SA Millefois et ainsi rompre la négociation contractuelle avec la société SARL Partenon.

Cette rupture est motivée par une meilleure offre proposée par la société SA Millefois sur le plan des modalités d’implantation, l’extension ultérieure des zones d’exportations ainsi que la rémunération pour l’assistance à l’exportation.

Ainsi, aucune charge ne peut être prise à l’encontre de Martin Dubreil. Il a respecté les règles de la négociation contractuelle vu auparavant (article 1112 du Code civil, Cour de cassation).

2.

PROJET DE CONTRAT

ENTRE :

D’une part : la SA H2O Loisirs, ayant pour activité la fabrication d’articles de pêche, dont le siège est à Marseille, avec comme représentant M.Dubreil Martin (PDG) ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après dénommé MANDAT.

et d’autre part : la SA Millefois, dont le siège est à Marseille, ci-après dénommé PRESTATAIRE.

Il est convenu ce qui suit :

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre son service à disposition du MANDANT.

Ce mandat est régi suivant le Code du commerce.

Le PRESTATAIRE s’engage à porter l’activité dU MANDANT à l’international.

Le PRESTATAIRE bénéficie de l’exclusivité de l'exploitation de l’activité du MANDANT.

En contrepartie, le MANDANT s’engage à rémunérer les prestation du PRESTATAIRE moyennant un prix de (somme) (fluctuants selon le types d’exportation, la quantité, la distance)

La responsabilité du PRESTATAIRE est complète lors du transport des marchandises. En cas de non-exécution de la mission de la part du PRESTATAIRE ou lors de problèmes rencontrés entraînant la responsabilité de ce dernier, des indemnisations seront versées par PRESTATAIRE vers le MANDANT à la hauteur des frais encourus, des pertes.

Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée déterminée du …….. au ……./ indéterminée.

Il ne peut être résilié, de part ou d’autre, que moyennant un préavis de six mois., exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception.

...