Le travail divisé entre président et premier ministre

Dissertation :

 Gouvernement contrôlé ou parlement contrôlé :

1- Entrée en matière :

        « Dans le régime d'assemblée qui fut le régime politique de la France de 1877 à 1958, avec son multipartisme, ses clivages idéologiques, sa multitude de courants de pensée d'inspiration^[a] révolutionnaire, l'Assemblée était tout, le gouvernement rien ». C'est ainsi que les deux régimes qui ont précédé la Ve République ont été décrite par le président Nicolas Sarkozy, lors de son discours d’Épinal le 12 juillet 2007.

2- La situation du sujet :

En ce qui concerne les relations entre le Parlement et le gouvernement, ce thème concerne les questions constitutionnelles et les questions institutionnelles de la Ve République, principalement le thème du gouvernement contrôlé par le Parlement, le Parlement et les fonctions parlementaires^[b].

3- Définition des termes :

        La France est organisée selon un régime parlementaire, un régime de séparation souple entre les pouvoirs, qui se caractérise notamment par l’existence d’une responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement^[c]. De plus la Constitution de 1958 veut donner plus de pouvoir au chef de l’État et au  gouvernement qui deviennent prédominant, notamment avec la révision de 1962. Ainsi le gouvernement n'est qu'autre que l'organe (personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un État. Sous cette dernière, le Parlement qui est une assemblée ou un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans les États démocratiques et le lieu de délibération ainsi que le détenteur du pouvoir législatif, séparé entre assemblé nationale et le sénat,  ne devait exercer une simple fonction de contrôle ainsi qu’une fonction législative, sans bénéficier d’une quelconque capacité d’initiative^[d]. C’est ce que l’on a appelé le parlementarisme rationalisé, qui est l’un des fondements de la Constitution . C'est ainsi que pour assurer la stabilité et l'efficacité gouvernementales, on a instauré une majorité parlementaire homogène, en rendant plus difficile la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement par l'assemblée.

4- L’intérêt du sujet :

Bien que  la V ème république  s'agisse d'un régime parlementaire, le caractère dominant du chef de l'état et du gouvernement prédominent, ce qui donne une particularité à celle-ci. Le caractère renforcé  du pouvoir exécutif  au  détriment du Parlement se creuse de plus en plus. Mais lors de la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement dès lors rationalisé ,  est venue renforcer et revaloriser le rôle et les pouvoirs du Parlement. Ainsi elle se retrouve doté de facultés pour contre-balancer  la prédominance du gouvernement et le contrôlé. En théorie c'est bien le cas, mais  toutefois on peut s'interroger sur les difficultés réelles du Parlement à atteindre le gouvernement puisqu'elle est elle- même contrôlée et limitée dans son action^[e]

Comme le Parlement est contrôlé et lui même limité dans ses actions. Il fait face à de multiples obstacles pour atteindre le Gouvernement

5- La justification du plan :

Le contrôle parlementaire permet de vérifier l'action du gouvernement et en se sens  d’assurer l’application efficace des politiques par ce dernier (I) .  Cet acte est d'ailleurs justifié car c'est bien la base de tout régime démocratique^[f]. Cependant ce contrôle s'avère freiné et limité par des sanctions

plus difficile à atteindre dû au pouvoir exécutif ayant une certaine main mise sur le parlement^[g].

I-  Un contrôle parlementaire: une mission essentielle

        L'organisation de la France est basée selon est  un régime parlementaire, qui se traduit par la séparation souple entre les pouvoirs, et le principe démocratique notamment avec responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. La fonction de contrôle du Parlement  est donc largement justifié. Et pour cela, il détient des moyens de contrôle et de sanctions.

        A) Un véritable contrôle du gouvernement ^[h]

                1- Principe de séparation des pouvoirs : Une garantie

→ Le contrôle est nécessaire pour qu'il n'y puisse y avoir aucun abus, cela est permis grâce^[i] 

→ Ce contrôle est là pour contre-balancer le pouvoir exécutif, l'idée du ''checks and balances^[j]''

                2- Garantir les principes démocratiques : Une nécessité 

→ Par conséquent, en tant que représentant du peuple, le Parlement a le pouvoir de contrôler et d'obliger les gouvernements politiquement responsables à exercer leur pouvoir. 

→ Notamment selon l'art 15 de la DDHC :« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »

→ Afin de contrôler efficacement le gouvernement, le parlement doit avoir en main certaines dispositions  pour mettre en œuvre son contrôle^[k]

        B) Les moyens de contrôle parlementaire nécessaires^[l]

        Afin de contrôler le Gouvernement, les membres du Parlement doivent être informés et doivent être en capacités de sanctionner; il existe donc plusieurs mécanismes qui leur permettent cela

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