Droit rural

Droit rural

Thèmes :

• Maîtriser le périmètre des activités agricoles
• Louer l’exploitation
• Transmettre l’exploitation
• Organiser l’exploitation
• Vendre l’exploitation

Le droit rural ce sont les règles applicables à l’espace rural et plus précisément le droit des activités au sein de l’espace rural qui sont principalement des activités agricoles et forestières (d’autres règles qui ne seront pas étudiées dans ce cours).

Cette matière est née dans son état actuel à la fin de la Seconde Guerre Mondiale car il a fallu porter l’effort sur les exploitations agricoles. En Europe de façon générale, dans les années 50, on avait une agriculture qu’on considère comme archaïque au sens propre du terme, c’est-à-dire de petites exploitations où on utilise surtout la force de travail, exploitation familiale avec peu de machines et de produits chimiques. On essaiera ensuite d’avoir une agriculture plus productive. Le droit rural comme la plupart des droits spéciaux ne se distinguait pas du droit commun, du droit civil. Pendant longtemps, les instruments du droit commun suffisaient pour régir efficacement les activités agricoles. En effet, jusqu’aux révolutions industrielles, la France était un pays agricole, rural, de sorte que le droit civil organisait une société agricole.

A partir de la deuxième moitié du XXème siècle, l’agriculture devient une activité où l’agriculteur investit de l’argent et qui devient coûteuse (machines agricoles notamment) tout comme une activité industrielle : c’est une activité de production, beaucoup de moyens matériels coûteux et essayer de se dégager des bénéfices. Il faut beaucoup de moyens techniques. Cela explique le problème d’endettement des agriculteurs. Malgré l’actif disponible, ils ne peuvent plus couvrir le passif exigible. Les procédures collectives sont assez courantes.

L’activité agricole est confrontée à des aléas très spécifiques : climatiques, prix des denrées produites très fluctuants, etc.

Le législateur a fourni différents mécanismes pour préserver et protéger les exploitations agricoles mais aussi les contrôler (contrôle direct et indirect). Ces mécanismes relèvent de différentes techniques juridiques.

• Le bail rural : très protecteur pour accéder durablement aux terres sans payer grand-chose. On stabilise la situation en réduisant le coût d’accès au foncier : on n’est pas obligé d’acheter l’accès pour pouvoir exploiter. En Europe il existe à titre de complément d’exploitation mais en France, 60-70% des terres sont exploitées par faire valoir indirect. C’est un outil que l’on croise souvent en notariat.
• La technique successorale (deux mécanismes pour protéger les exploitations agricoles)

• Attribution préférentielle : mécanisme qui est ensuite apparue intéressante pour toutes les autres activités économiques
• Créance de salaires différée :

• Pacte Dutreil (aspect fiscal de la transmission)
• Techniques de sociétés
• Techniques comme les droits de préemption
• Techniques de contrôle administratif

Ces mécanismes sont mis en place progressivement dès les années 50 :

• Apparition du bail rural en 1946,
• Apparition des SAFER et autres structures dans les années 60,
• Loi du 30 décembre 1988 pour adopter une définition des activités agricoles
• Et enfin la loi du 13 octobre 2014 pour enfin adopter un texte qui précise quels sont les enjeux liés aux activités agricoles.

Article L. 1 du Code rural et pêche maritime qui énonce pourquoi on protège les agricultures, les forêts, etc.

• Le premier enjeu est d’assurer la dépendance alimentaire du pays, sûre et de qualité. Il faut assurer la stabilité alimentaire en préservant l’environnement (ce qui n’a pas été le cas jusque dans les 90’).

• C’est le premier texte qui va acter le bouleversement climatique. Certains pays comme les Etats-Unis sont en train de discuter que cela existe mais en France, on a pris acte que cela existe et que l’on est acteur de ce bouleversement. On essaie de développer en France des exploitations agricoles EE (économiques et environnementales), le fer de lance étant l’agriculture biologique qui n’est pas suffisamment développée en France.
• Il y a un lien évident entre l’approvisionnement alimentaire et la stabilité politique.

En droit interne, jusqu’à une loi du 30 décembre 1988, il n’existait aucune définition légale de l’activité agricole. C’était la doctrine qui la définissait comme « la mise en valeur organisée de la terre en vue d’une production animale ou végétale ».

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