Les spécificités du droit rural

Le droit rural régit les différentes activités agricoles. Il a de multiples branches tel que le droit des sociétés (SARL, SA) SERL, GFA. Ca touche également le droit des contrats (agriculture intégrée notamment pour l’élevage des porcs, des poulets…), le droit patrimonial de la famille (la créance de salaire différée) un agriculteur qui a aidé ses parents pourra toucher quelque chose avant tout le monde.

Titre 1- Les spécificités du droit rural

Il y’a les organes et les organisations de l’activité agricole et puis les règles applicables au statut de l’agriculteur et de l’entreprise agricole.

Chapitre 1- Les organes et les organisations de l’activité agricole

Ce sont différents organes/organismes qui interviennent dans le développement de l’activité agricole.

Section 1- Les SAFER

Elles ont été créée par la loi de 60-808 du 5 aout 1960. C’est la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Avant il y’avait des grands domaines, c’est celui qui avait le plus d’argent qui récupérait les terrains. L’état a voulu installer les jeunes agriculteurs, ainsi La SAFER pourrait acheter pour les jeunes agriculteurs. C’était pour éviter qu’il y’ait une centralisation du foncier.

Ce sont des sociétés privées chargés du service public. Elles ne peuvent pas avoir un but lucratif. C’est pour ça qu’elles ont été placées sous le contrôle des pouvoirs publics.


En 1960, les SAFER étaient un instrument de la politique agricole qui étaient destinés à favoriser la productivité des exploitations agricoles : L’accroissement de la taille de l’exploitation agricole et l’installation de jeunes agriculteurs. Le moyen de l’action principale des SAFER c’est l’acquisition des biens ruraux, soit pour les rétrocéder a des agriculteurs, soit pour favoriser le développement durable. Pour que la SAFER puisse exercer ces missions, elles ont un instrument qui s’appelle le droit de préemption. Elle va s’appliquer sur les ventes de terrains agricoles, mais pas sur les échanges. Ca ne s’applique pas sur les DMTO mais cependant il y’a des exceptions, lorsque la mutation s’opère au profit des gens qui ont dépassé le 6ème degré.

A coté de ses missions initiales, le SAFER peut faire des transactions immobilières. Il se transforme en agent immobilier en faisant des promesses avec substitution.

Dans les zones rurales plus dévalorisées et notamment dans les zones de montagnes. La SAFE dispose d’une faculté de substitution, si les terres ne sont pas exploitées ou si elles sont sous-exploitées. C’est l’article L125-12 du code rural
La substitution peut également participer à la construction d’association syndicale de gestion forestière autorisée. L141-4 du code rural

Depuis 1981, les SAFER dispose d’un droit de rétrocédé une partie de l’acquisition auprès de la collectivité locale ou d’institution d’utilité publique dans un but d’aménagement rural.

La loi du 09 juillet 1999 prévoit aussi que les SAFER doivent mettre en oeuvre les moyens du développement durable des territoires ruraux. Pour se faire, ils disposent d’utiliser pour la réalisation de projets environnementaux. Enfin, la loi du 13 octobre 2014 a accru les pouvoirs de la SAFER notamment par une obligation d’information générale et par une extension du champ d’application du droit de préemption.

Exemples : S on est en droit rural, informer la SAFER

Mais au terme de la notification, il faut dire pourquoi c’est exonéré.

Section 2 - Les chambres d’agricultures

Elles représentent des intérêts du monde agricole et des agriculteurs auprès du pouvoir public et des collectivités locales. Elles sont présentes dans chaque département et dans chaque région.

Il y’a également l’assemblée permanente des chambres d’agricultures.

Tout ce qui concerne les chambres d’agricultures sont prévues aux articles L510-1 et D

Ce sont des établissements publics dirigés par des élus professionnels représentant les secteurs agricoles et forestiers. Ils coopèrent d’une manière

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