Droit administratif : La notion de SP

C) La définition juridique à retenir

La notion de SP reste aujourd’hui extrêmement importante pour définir le champ du Droit Administratif.

On distingue deux choses :

­ Hypothèses dans lesquelles, c’est la loi qui va dire qu’une activité est un SP ou non, donc la JP n’a rien à voir là­dedans ;

­ Hypothèses dans lesquelles, il faut qualifier le SP avec une suite de critères alternatifs et cumulatifs, c’est la méthode du « faisceaux d’indices ».

1. Les cas dans lesquels les textes qualifient ou non de SP Ces situations ne sont pas rares, souvent cela prend la forme « le service public de… » ou

bien le texte va dire que telle entité est chargée de « la mission de SP ». L’article L6112­1 du code de la santé publique qui va utiliser le terme de « SP hospitalier ».

2. Premier critère jurisprudentiel : la mission d’intérêt général

On comprend que ce sont des missions faites pour satisfaire des besoins d’intérêts collectifs. Sur le plan philosophico­politique, l’intérêt général va se limiter à quelques actions, au

missions régaliennes par exemple : défense, diplomatique, justice, souvent mais pas toujours l’éducation…

On est dans un État Providence qui va lui­même qualifier l’intérêt général des activités bien

diverse (exemple : sécurité sociale). Arrêt du CE 7 avril 1916 « ASTRUC » : c’est un arrêt qui qualifie le théâtre pour la

première de fois de SP, Maurice Hauriou va faire des notes sur cet arrêt et dans cette note il dit que le théâtre a comme inconvénient « d’exalter l’imagination, d’habituer les esprits à une vie factice et fictive, au grand détriment de la vie sérieuse, et d’exciter les passions de l’amour, lesquelles sont aussi dangereuses que celles du jeu et l’intempérance ».

Aujourd’hui les activités culturelles sont des SP, le théâtre en premier lieu, mais aussi le

sport, les fédérations sportives sont des personnes privées chargées de missions de SP, arrêt du CE du 22 novembre 1974 « FIFAS ».  Les livres aussi, les BD aussi, arrêt du 25 mars 1998 « Commune d’Hyères ».  Le cinéma en plein air, arrêt CE du 12 juin 1959 « Syndicats des exploitants cinématographiques de l’Oranie ».

Il y a des SP modernes, comme la santé publique par exemple, des SP environnementaux,

naissance de nouveaux SP voués à la protection de l’environnement. A l’inverse, il y a des SP qui ont disparu comme les SP des tabacs : HAURIOU dit que

fumer encourage une distraction, et que cela n’est pas dangereux pour la santé et n’a pas d’effet sur la moralité : ce qui n’a aucun sens.

Les casinos municipaux sont des SP, les casinos n’ont normalement le droit d’être crées

seulement dans les villes touristiques (« villes d’eaux »). On a autorisé cela, car cela rapporte des revenus, mais le problème c’est que ces villes ont

beaucoup de charges mais pas beaucoup de personnes y vivent en permanence ; c’est pour cela

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