Notion de droit administratif

Chapitre 1er : Notion de droit administratif.

Le droit administratif est représenté par le droit applicable à l'Administration .

 Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicables aux personnes publiques. L'ensemble de ces règles constitue une véritable spécificité par rapport au droit commun, autrement dit,le droit applicable aux particuliers.

Il devrait exister un droit administratif dans chaque état car il y a toujours une organisation sociale. Pourtant ,certains pays nient l'existence d'un tel droit et acceptent l'idée de service de l’état mais ils refusent l'idée selon laquelle l'administration devrait être soumise à un droit différent de celui des particuliers. C'est le cas des pays anglo-saxon (ex : GB et E.-U.)  . En revanche ,ce n’est pas du tout le cas dans les pays romano-germaniques qui eux ,connaissent un droit administratif et donc un juge administratif. Cette spécificité a été consacrée pour la 1ere fois dans la plus célèbre décision du GAJA : 8 février 1873 Blanco .

Faits : une fillette avait été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac. La fillette intente une action en responsabilité contre la manufacture sur le fondement des art 1382 et suivants du CC .

Pb juridique : Peut-on appliquer à des personnes publiques les mêmes règles de responsabilité qu'aux personnes privées? Est-ce que les règles du code civil (art 1382 et suivants) s'appliquent à l'Etat ?

Solution : le tribunal des conflits va affirmer l'autonomie des regles applicables à l'administration en écartant

SECTION 1 : DEFINITION DE L'ADMINISTRATION

Dans le langage courant le terme administration désigne un ensemble d'organes chargés de gérer,de diriger .

Dans le juridique, seuls sont concernés les activités de personnes publiques au sens large.

Les personnes publiques peuvent, à coté de leur activité publique, avoir des activités privées. Il existe toute une série d'activités qui ,par nature, sont caractérisées de publiques. Sont aussi concernés par le droit administratif, les personnes privées qui se voient confier par une personne publique, la gestion d'un service public.

SECTION 2 : ORIGINE DU DROIT ADMINISTRATIF

La loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire va poser le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires :  On va interdire au juge de droit commun de juger l'administration. Par conséquent, pas de juge pour l'administration.

La constitution du 22 frimaire an 8 (1799) va créer le conseil d’État.

En 1803 , on va créer une section du contentieux qui sera chargée de statuer sur les litiges qui pourraient survenir en matière administrative. Cette section va rendre un avis qu'elle transmettra à l’exécutif qui décidera en dernier ressort.

Loi du 24 mai 1872 : le conseil d’État devient véritablement autonome et va rendre des décisions de justice au nom du peuple français.

SECTION 3 : CARACTERE DU DROIT ADMINISTRATIF 

Paragraphe 1 : Autonomie du droit administratif par rapport au droit privé

L'administration en tant que puissance publique ne peut être régie par les principes du code civil pour les rapports de particuliers à particuliers . Elle a ses règles spéciales,qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de consillier les droits de l’État avec les droits privés.

C'est au fil de la jurisprudence , du conseil d’État et du tribunal des conflits que vont être élaborées les grandes règles , les grands domaines du droit administratif.

Parfois le juge s'est inspiré de solutions du droit privé. Par ex, il va ériger un principe général du droit : interdit de licencier une femme enceinte , inspiré du code du travail, conseil d’État 8 JUIN 1879 Dame Peynet .

Parfois il va utiliser des règles différentes de celles du droit privé : possibilité pour l'administration d'utiliser des prérogatives exorbitantes du droit commun (ex : droit d'exproprier)

Chapitre 2 : Les sources du droit administratif.

Elles font référence à l'ensemble des textes applicables dans un pays donné, à un moment donné et dont le respect s'impose à l'administration comme aux citoyens. Principe de légalité pour signifier que l'administration est soumise au droit. D'autres auteurs préfèrent parler du principe de juridicité parce que cette expression a le mérite d'englober la constitution qui se situe au sommet de la hiérarchie des textes/normes de Kelsen. Son existence signifie qu'aux différents étages s'ordonne des textes de valeur juridique différente (constitution, traités, lois, règlements, décisions individuelles). Parmi ces textes, on peut distinguer les sources internes des sources internationales.

Section 1: Les sources internes du droit administratif

Les textes de source interne.

A) La constitution et son préambule

Elle est devenue la norme suprême dès l'instant où le conseil constitutionnel a accepté d'opérer son premier contrôle de constitutionnalité de la loi (conformité de la loi par rapport à la constitution). On est obligé d'accepter l'idée que la loi est inférieure à a constitution.

Dès lors, la loi cesse d'être toute puissante et le dogme révolutionnaire suivant lequel "la loi est l'expression de la volonté générale et ne peut mal faire" disparaît.

Désormais, la constitution s'impose au législateur comme à l'administration puisque si l'administration adopte dans un règlement une disposition contraire à la Constitution, le juge administratif prononcera son annulation.

Il y a eu une controverse : certains auteurs considéraient que le préambule n'avait pas une véritable valeur juridique car il comprenait des textes ayant une valeur morale. D'autres estimaient que le préambule avait la même valeur juridique que la constitution, dé lors que le peuple français l'a adopté en même temps que la constitution.

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