Cas Hyundai

CAS HYUNDAI

MISSION1/ DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ET LES MOTIFS AVANCES PAR LES PLAIGNANTS

1 Les garagistes peuvent t-ils saisir l’autorité de la concurrence ?

Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, l’autorité peut être saisie par : le ministre de l’économie , les entreprises , les collectivités territoriales, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs, les maires dans le cadre de leurs prérogatives en matière d’urbanisme commercial . Trois garages automobiles ont saisi l’autorité de la concurrence de pratiques qui auraient été mise en œuvre par hyundai . Ces trois réparateurs d’énonçaient aussi une politique générale d’exclusion des réparateur qui ne seraient pas dans le même temps distributeurs des véhicules de la marque .

2 Sur quel point de l’article L.420-1 s’appuient-ils ?

L ‘article L.450-1 du commerce s’appuient sur la liberté de faire concurrence .Elle peut correspondre a limiter l’accès au marché, faire obstacles à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement de la hausse ou leur baisse, limiter ou contrôler la production, les débouches ou le progrès techniques, répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

MISSION 2/ QUALIFIER LA DISCRIMINATION LIEE A L’AGREMENT ACCORDE AUX REPARATEURS

3 Quelle sont la nature des critères par l’ADLC ?

Les critères de l’ADLC admis par l’adlc est de nature à déterminés si Hyundai choisi bien c’est opérateur de manière objectifs de manière uniforme , est à établir si Hyundai ne cherche pas à discriminé un garage plutôt qu’un autre pour cela ADLCS va ce baser sur la qualification professionnelle du revendeur , de son personnel de l’adéquation de ses installations et outillages et à sa pérennite financière.

4 Repérez les éléments retenus par l’ADLC dans le cas de Hyundai .

Les éléments retenu par l’ADLC dans le cas de hyundai et que aucun éléments permet de démontrer que il ont chercher à utiliser comme critères d’entrée dans son réseau aprés-vente, des critères quantitatifs ( qualification professionnelle du revendeur, du personnel, des installations). Les réparateurs agréés sont répartis sur les territoire national de manière relativement homogène, rien ne démontre que Hyundai mettait en œuvre une forme de numerus clausus géographique (ou zonage) de ses réparateurs agréés. Si l’on dénombre plus d’opérateurs agréés dans la régions du territoire ou la densité est forte ce qui est logique puisque plus de garage y sont présent .

MISSION 3/ QUALIFIER LA POLITIQUE D ‘EXCLUSION

5 Indiquez en quoi la politique d’exclusion seraient répréhensible.

La politique présupposée de Hyundai serait être une politique exclusion de certains garagiste.

Qui mènerait à réduire la concurrence entre garage ne pouvant pas tous être agréer ce qui est un délit préhensible

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