Cas d’entreprise:HYUNDAI

Cédric

Bellouet

NDRC 1

CAS d’entreprise:HYUNDAI

Mission 1

1)L'autorité de la concurrence peut être saisie par divers acteurs économiques lorsqu'il est constaté que d'autres acteurs enfreignent le droit de la concurrence. Parmi ces acteurs figurent notamment le ministre de l'Économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs et les maires.

Les garagistes, en tant qu'employés d'un atelier de réparation automobile qui est une entreprise effectuant l'entretien courant et la réparation des véhicules automobiles, peuvent saisir l'autorité de la concurrence de deux façons. Tout d'abord, ils peuvent agir en tant qu'employés de leur garage et saisir l'autorité en son nom. Ensuite, ils peuvent également agir au sein de leur organisation ou chambre professionnelle pour saisir l'autorité de la concurrence en cas d'infraction au droit de la concurrence dans le secteur de la réparation automobile.

2)L'article L.420-1 du code du commerce s'appuie effectivement sur la liberté de faire concurrence en interdisant les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui pourraient limiter cette liberté. Ces pratiques sont sanctionnées lorsqu'elles ont pour objectif ou pour effet de restreindre la concurrence de manière significative sur le marché concerné.

Plus précisément, ces pratiques sont interdites lorsqu'elles ont pour effet de limiter l'accès au marché, d'entraver la fixation des prix, de restreindre la production, les débouchés, les investissements ou les progrès techniques, ou encore de répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement entre les entreprises. Les entreprises qui se livrent à de telles pratiques sont susceptibles de se voir infliger des sanctions financières, voire pénales dans les cas les plus graves.

L'objectif de ces sanctions est de garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché, afin de favoriser l'innovation, la qualité des produits et services proposés, ainsi que les prix les plus compétitifs possibles pour les consommateurs.

Mission 2

3)La nature des critères admis par l'Autorité de la Concurrence (ADLC) vise à déterminer si Hyundai choisissait ses opérateurs de manière objective et uniforme, sans chercher à discriminer certains garages au détriment d'autres. Pour cela, l'ADLC se basera sur différents critères tels que la qualification professionnelle du revendeur et de son personnel, l'adéquation de ses installations et de ses outillages, ainsi que sa pérennité financière.

Plus précisément, l'ADLC évaluera si Hyundai a sélectionné ses opérateurs sur la base de critères objectifs, tels que la qualité de leur service, leur capacité à fournir des prestations de qualité, leur expérience et leur réputation. L'ADLC vérifiera également que ces critères ont été appliqués de manière uniforme à l'ensemble des opérateurs concernés, sans discrimination ou préférence particulière pour certains d'entre eux.

En outre, l'ADLC examinera si les critères de sélection ont été définis de manière claire et transparente, de façon à permettre à tous les opérateurs intéressés de postuler et d'être évalués sur la base des mêmes critères. Enfin, l'ADLC évaluera si les critères de sélection étaient pertinents et nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis par Hyundai, et si d'autres critères auraient pu être pris en compte sans porter atteinte à la concurrence sur le marché concerné.

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