Cas entreprises Hyundai

Cas entreprise : Hyundai

Julien rivière

14/03/2021

Mission 1 : Déterminer la juridiction compétente et les motifs avancés par les plaignants

1. Les garagistes peuvent-ils saisir l'Autorité de la concurrence ?

Lorsque qu’il est constaté que des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, l’autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre de l'Économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs, les maires

Les garagistes sont les employées de ce que l’on appels un « atelier de réparation automobile » qui est une entreprise effectuant l'entretien courant et la réparation des véhicules automobiles,

 Les garagistes on le droit de se saisir de l’autorité de la concurrence, en tant qu’en entreprises au nom de leur garage, ou au sein de leur organisation ou chambres professionnelles

1. Sur quel point de l'article L.420-1 s'appuient-ils ?

L’article L.420-1 du code du commerce s’appuient sur la liberté de faire concurrence,

«Sont prohibées……. les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions »,

 notamment lorsqu'elles tendent à :

•  limiter l'accès au marché
• faire obstacle à la fixation
• limiter ou Controller la production, les débouchés, les investissement ou les progrès techniques
• -   répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Afin de sanctionner les entreprises qui obstrue la liberté de faire concurrence

Mission 2 : Qualifier la discrimination liée à l'agrément accordé aux réparateurs

1. Quelle est la nature des critères admis par l'ADLC

La nature des critères admis par ADLC est de nature à déterminés si Hyundai chosait bien c’est opérateur de manière objectifs de manière uniforme, est à établir si Hyundai ne cherche pas à discriminé un garage plutôt qu’un autre, pour cela ADLCS vas ce basser sur :

la qualification professionnelle du revendeur,

 de son personnel de l'adéquation de ses installations et outillages et

à sa pérennité financière

1.  Repérez les éléments retenus par l'ADLC dans le cas Hyundai.

Après examens du dossiers, ADLC retient que Hyundai a utilisé des critères exclusivement qualitatifs (qualification professionnelle du revendeur, du personnel, des installations).

Quelle ne cible spécifiquement aucune zone géographique,

Ainsi, si l'on dénombre plus d'opérateurs agréés dans les régions du territoire où la densité est forte ce qui est logique puisque plus de garage y sont présent

 D’autres son géographiques moins danse sont aussi peuplés d’opérateur agrées ce qui ne permet pas de conclure a quelques comptés discriminations  

Mission 3 : Qualifier la politique d'exclusion

1.  Indiquez en quoi la politique d'exclusion serait répréhensible.

La politique présupposée de Hyundai serait supposée être une politiques exclusion de certains garagistes

Qui mènerait à réduire la concurrence entre garage ne pouvant pas tous être agrée ce qui est un délit répréhensible Par ADLC dont le but est de surveille la bonne application des règles européennes de la concurrence sur le territoire national.

1. Montrez que ce grief n'est pas retenu par l'ADLC.

Il est constaté que le réseau après- vente se resserre autour d'opérateurs qui sont également agréés pour la distribution de véhicules Hyundai peut résulter du fait que les demandes spontanées provenant de garagistes souhaitant être agréés uniquement pour l'après-vente sont extrêmement rares,

...