STMG - DROIT : Le droit de propriété

Les personnes morales sont des entités juridiques abstraites qui ont la personnalité juridique.

On distingue différents type de personnes morales :

Les personnes morales de droit publiques (Ex : Hôpital, Commune, Etats)

Les personnes morales de droits privées (Ex : Sociétés, Associations, Fondations)

I/ IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE :

Les personnes morales sont identifiés par :

sa nationalité qui est déterminée d’après le lieu de son siège social.

sa dénomination sociale, c'est-à-dire son nom.

son siège social.

II/ CAPACITÉ ET INCAPACITÉ DE LA PERSONNE MORALE :

La personnalité de la personne morale s'obtient par son immatriculation au RCS pour les sociétés et par une déclaration près de la préfecture.

La disparition de la personne morale peut arriver soit :

par dissolution anticipée.

par liquidation judiciaire.

si elle est arrivée à terme.

La capacité juridique permet à la personne morale d’être titulaire de droit.

Soit : Ester en justice (pouvoir intenter des actions devant les tribunaux et de se défendre lorsqu'on est l'objet de poursuites).

Elle a l’obligation de payer des impôts et de respecter la loi.

Les personnes morales ont une capacité juridique limitée par leur objet social. (C’est le principe de la spécialité).

II/ CAPACITÉ DE JOUISSANCE DES PERSONNES MORALES :

Les personnes morales disposent d’une capacité de jouissance spéciale qui comprend les actes dites à la réalisation de l’objet social définie par les statuts.

II/ CAPACITÉ D’EXERCICES DES PERSONNES MORALES :

Les personnes morales ne peuvent s’engager qu’au travers de représentants (nommés dans les statuts, président).

Toutes les personnes morales ont un patrimoine distinct de celui des personnes physiques qui l’ont créé, c’est le patrimoine social.

Ce patrimoine comporte :

un actif social (matériel, créance, argent disponible)

un passif social (Charges et Dettes)

Actif

Passif

Matériel

Créances vis à vis du client

Argent disponible

Dettes vis à vis des fournisseurs, de la banque

Capitaux propres (Actionnaires)

...