Techniques Not / Etablissement des actes

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1. L’ÉTABLISSEMENT DES ACTES

I.   MISSIONS NOTAIRE : l'acte notarié

Notaire : officier public qui exerce ses fonctions de façon indépendante dans le cadre d'une profession libérale. Il dresse notamment des actes authentiques. L'acte authentique du notaire c'est l'acte notarié.

L'acte authentique (AA) : est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter. C'est pourquoi on dit que l'acte authentique est une preuve écrite par excellence. Il y a aussi les actes administratifs, les jugements...

Un acte non authentique est un Acte Sous Seing Privé : contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public, il faut un jugement pour forcer le débiteur à exécuter le contrat, les termes du contrat et la date peuvent être contestable.

• Les attributs de l’authenticité des AA :

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• Les copies d’actes :

        Les notaires doivent conserver, pendant 75 ans, soigneusement les minutes (les originaux) de leurs actes, ils sont aussi tenus d'en délivrer les brevets (les copies).

Les copies d'actes se présentent sous 3 formes :

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II. PRÉAMBULE DE L’ACTE

• La DATE

C’est la date à laquelle les partis ont signé le contrat.

Pas de date, pas de caractère authentique donc pas de force probante ou exécutoire.

La date doit être écrite en lettres. On doit indiquer le jour, le mois, l’année.

Normalement on ne met pas l’heure sauf cas exceptionnels, par exemple mariage. Il est possible qu’on mette deux dates, par exemple si les partis signent l’acte en deux fois. L’acte ne sera définitif que quand les deux partis auront signé.

• Le LIEU

En général le lieu où on signe les actes, c’est à l’office, mais il peut arriver qu’on le signe à l’extérieur (par exemple au domicile d’une personne si elle ne peut pas se déplacer). On ne pas signer d’actes dans des endroits contraire aux mœurs par exemple bar, club… Les actes doivent être signés en France et rédigés en français.

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